Jusqu'à l'imposition des revenus 2023, les associés de Sociétés d'Exercice Libéral (SELARL ou SELAS) déclaraient leurs rémunérations dans la catégorie traitements et salaires, avec retenue à la source. À compter de la déclaration 2025 sur les revenus 2024, l'administration fiscale bascule ces revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Ce changement n'est pas une simple formalité : il modifie le régime déclaratif, le mode de paiement de l'impôt, les modalités de calcul des cotisations sociales, et la stratégie de rémunération optimale pour chaque dirigeant de SEL.
Avant la réforme, la rémunération des gérants majoritaires de SELARL et des présidents de SELAS était imposée selon l'article 62 du CGI, dans la catégorie traitements et salaires avec un abattement de 10% pour frais professionnels. L'administration fiscale a requalifié ces revenus en BNC au motif que l'activité exercée au sein de la SEL est une activité libérale, non salariée, et que son régime fiscal doit refléter cette réalité.
Concrètement, depuis la déclaration 2025 (revenus 2024), les associés de SEL déclarent leurs rémunérations liées à l'activité libérale sur le formulaire 2035-SD, sous le régime des BNC. Les dividendes distribués par la SEL ne sont pas concernés : ils restent imposés selon le régime des revenus de capitaux mobiliers (flat tax 30% ou barème IR sur option).
Le passage au BNC impose de remplir un formulaire 2035-SD distinct de la déclaration de revenus classique. Contrairement aux salaires intégrés automatiquement dans la déclaration IR, ce régime exige une comptabilité des recettes encaissées et des dépenses professionnelles payées au cours de l'exercice.
La question du régime applicable se pose également : le dirigeant de SEL peut relever du régime micro-BNC si ses rémunérations annuelles sont inférieures à 77 700 euros (seuil 2025), avec application d'un abattement forfaitaire de 34%. Au-delà, la déclaration contrôlée (régime réel) s'impose, avec déduction des charges professionnelles réelles. Pour la plupart des médecins en SEL, dont les rémunérations dépassent ce seuil, la déclaration contrôlée est le régime applicable, et l'adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA) reste recommandée pour bénéficier de l'abattement fiscal associé.
Sous le régime traitements et salaires, la retenue à la source était prélevée automatiquement sur chaque versement de rémunération. Sous le régime BNC, le prélèvement à la source prend la forme d'acomptes mensuels ou trimestriels calculés par l'administration fiscale sur la base des revenus N-2, puis régularisés à l'automne sur la déclaration N-1.
Ce changement a un impact direct sur la trésorerie de votre SEL et sur la trésorerie personnelle du dirigeant. Un médecin dont les revenus progressent rapidement peut recevoir des acomptes sous-calibrés puis une régularisation importante en septembre. Inversement, un médecin dont les revenus ont baissé peut avoir des acomptes trop élevés et devoir en demander la modulation auprès de l'administration. La modulation des acomptes est possible en ligne sur l'espace personnel impots.gouv.fr, mais elle nécessite une estimation fiable du revenu BNC de l'année en cours.
Le basculement en BNC a également des conséquences sur les cotisations sociales, qui diffèrent selon le statut du dirigeant. Un gérant majoritaire de SELARL est travailleur non salarié (TNS) : ses cotisations sociales (URSSAF, CARMF, prévoyance) sont calculées sur sa rémunération BNC nette. Un président de SELAS est assimilé salarié : ses cotisations sont calculées comme des charges salariales et patronales, selon un régime distinct.
La réforme ne modifie pas ce statut social, mais elle change la base déclarative sur laquelle les cotisations sont calculées. Pour un gérant TNS de SELARL, la DS PAMC et les appels URSSAF restent calculés sur les revenus professionnels nets BNC, avec le mécanisme de décalage N/N-2 habituel.
Ce changement de régime est l'occasion de revoir l'équilibre entre rémunération et dividendes au sein de la SEL. La rémunération BNC supporte des cotisations sociales mais génère des droits à la retraite et à la prévoyance. Les dividendes distribués par la SEL échappent aux cotisations sociales (hors fraction dépassant 10% du capital social en SELARL, soumise à cotisations depuis 2013) mais ne génèrent aucun droit social.
Pour un médecin en SELAS avec une stratégie de versement de dividendes significatif, la réforme peut modifier le point d'équilibre optimal entre les deux modes de sortie de trésorerie. Pour un gérant de SELARL majoritaire, l'impact est plus limité sur le fond, mais la rigueur déclarative requise est plus importante qu'auparavant. Chaque situation mérite une analyse spécifique selon le niveau de revenus, la structure du capital de la SEL, et les objectifs patrimoniaux du praticien.
P-ACX Médical accompagne les dirigeants de SEL dans la gestion de ce changement de régime fiscal : mise en place de la déclaration 2035-SD, calibrage des acomptes de prélèvement à la source, optimisation de l'équilibre rémunération/dividendes, et anticipation des conséquences sur les cotisations sociales et les droits retraite. Échangez 30 minutes avec notre coordinateur P-ACX Médical pour faire le point sur votre situation.
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