Vous venez d'obtenir votre diplôme ou vous envisagez un changement de secteur géographique. Avant de signer le bail de votre futur cabinet, une question s'impose : avez-vous vérifié si votre zone d'installation est libre ? Depuis le 1er janvier 2025, la convention dentaire 2023-2028 a introduit une régulation territoriale qui conditionne votre droit à l'installation selon la densité de chirurgiens-dentistes déjà en place. Ce que beaucoup de praticiens découvrent trop tard.
La convention dentaire signée entre l'Assurance Maladie et les syndicats représentatifs de la profession restructure en profondeur les règles d'installation pour la période 2023-2028. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 marque un tournant : l'installation ne se décide plus uniquement selon votre projet personnel ou la disponibilité d'un local commercial. Elle dépend désormais d'une cartographie nationale pilotée par les ARS (Agences Régionales de Santé), qui classe chaque territoire selon son niveau de dotation en chirurgiens-dentistes.
Deux logiques coexistent : une régulation pour les zones déjà bien pourvues, et un système d'incitations financières pour attirer les praticiens là où l'offre de soins manque.
Dans les zones classées "non prioritaires" (c'est-à-dire les territoires où la densité de chirurgiens-dentistes est jugée suffisante), l'installation d'un nouveau praticien est désormais conditionnée au départ d'un dentiste déjà en exercice dans la zone. Concrètement, si aucun cabinet ne ferme, vous ne pouvez pas ouvrir le vôtre.
Cette mesure vise à éviter la surconcentration de l'offre dans les bassins attractifs (grandes villes, zones côtières) au détriment des déserts médicaux. Elle ne concerne pas l'ensemble de la profession : les spécialistes en médecine bucco-dentaire, en chirurgie orale et en orthopédie dento-faciale (orthodontie) échappent à cette restriction et peuvent s'installer librement, quelle que soit la zone.
À l'inverse, dans les zones classées "très sous-dotées", l'Assurance Maladie déploie deux dispositifs financiers destinés à rendre ces territoires attractifs. Ces zones correspondent généralement aux zones rurales, aux territoires montagnards, à certaines banlieues péri-urbaines ou aux DOM-TOM où la densité de praticiens est insuffisante au regard de la population.
Le Contrat d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes (CAICD2023) est le dispositif principal pour les praticiens qui s'installent pour la première fois dans une zone très sous-dotée. Il prévoit une aide financière de 50 000 € versée sur cinq ans, en deux tranches distinctes : 25 000 € à la première année d'installation, puis 25 000 € à la troisième année.
En contrepartie, vous prenez l'engagement de rester en exercice dans la zone pendant au moins cinq ans. L'aide est accessible aussi bien en installation individuelle qu'en cabinet de groupe, à condition que le groupe réunisse au minimum deux praticiens dans les mêmes locaux. Les chirurgiens-dentistes salariés sont exclus du dispositif.
Le Contrat d'aide au maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes (CAMCD2023) s'adresse aux praticiens déjà installés dans une zone très sous-dotée qui souhaitent y poursuivre leur activité. Il prévoit une aide annuelle de 4 000 €, versée pendant trois ans, soit 12 000 € au total. Cette aide est fléchée vers des dépenses d'équipement ou d'investissement professionnel liées à l'exercice.
L'engagement de maintien d'activité est fixé à trois ans minimum. Comme pour le CAICD2023, le dispositif s'applique en exercice individuel ou en cabinet de groupe d'au moins deux praticiens, et exclut les salariés.
La demande s'effectue auprès du service dédié aux professions de santé de votre caisse d'Assurance Maladie locale (CPAM). C'est elle qui vérifie l'éligibilité de votre zone, valide votre dossier et organise le versement. Il est conseillé de prendre contact avant même de signer votre bail ou votre acte d'acquisition, afin de s'assurer que la zone ciblée est bien classée "très sous-dotée" au moment de votre installation — ce classement peut évoluer d'une année sur l'autre.
Un point souvent négligé : ces aides sont cumulables avec d'autres dispositifs d'exonération fiscale liés aux zones prioritaires (ZRR, ZFRR, ZFU selon les territoires). Leur articulation mérite une lecture attentive avec votre expert-comptable spécialisé en professions de santé, car l'optimisation globale de votre installation dépasse largement la seule aide conventionnelle.
Si vous en êtes au stade de la réflexion sur votre statut juridique de cabinet dentaire ou que vous avez déjà tranché sur la structure mais pas encore sur le territoire, l'enjeu de zonage est à intégrer dans votre business plan dès les premières étapes. Une installation libérale réussie repose autant sur le choix de la zone que sur le montage juridique et financier.
L'expertise comptable pour chirurgien-dentiste de P-ACX Médical couvre l'intégralité du parcours d'installation : vérification de la zone ARS, montage de votre dossier d'aide conventionnelle, choix du statut juridique, optimisation de votre rémunération de dirigeant et structuration patrimoniale à long terme.
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Une réponse
Très bonne article ravie de le lire.