Honoraires CMU-C et AME : quel traitement fiscal et comptable ?

Le principe fondateur de la médecine libérale, c’est la liberté d’installation, de tarification… mais aussi le devoir de soins pour tous, y compris les patients bénéficiaires de la CMU-C (complémentaire santé solidaire) ou de l’AME (Aide Médicale d’État). Or, pour ces consultations, la rémunération du médecin peut être très partielle, voire nulle, tandis que les charges fixes, elles, restent inchangées. Au-delà de la dimension éthique ou sociale, il est donc essentiel de comprendre comment traiter ces actes sur le plan comptable et fiscal, pour éviter toute erreur, perte de droits ou redressement.

Chez P‑ACX Médical, nous vous aidons à faire la part des choses : que faut-il déclarer ? Quelle est la base imposable réelle ? Peut-on déduire les charges liées ? Faut-il isoler ces actes dans votre comptabilité ?

CMU-C, AME : des dispositifs particuliers… aux conséquences comptables réelles

La CMU-C (aujourd’hui intégrée à la Complémentaire santé solidaire) permet à certains patients précaires d’avoir une prise en charge à 100 % pour les soins de santé. L’AME, quant à elle, permet aux personnes en situation irrégulière de bénéficier de soins urgents ou nécessaires, dans un cadre très encadré.

En tant que médecin :

• Vous ne pouvez pas pratiquer de dépassements pour ces actes.
• La tarification est limitée à la base de remboursement, voire à zéro dans certains cas spécifiques (notamment en secteur 1).
• Vous êtes tenu d’accepter ces patients, sauf en cas de refus circonstancié non discriminatoire.

Conséquence directe : certains actes sont réalisés avec une faible rémunération, ou non remboursés du tout par la CPAM. Cela pose une question cruciale : comment comptabiliser ces actes ?

Comptabilisation des honoraires CMU-C et AME : que faut-il déclarer exactement ?

Contrairement à une idée reçue, tout acte réalisé, même non payé, doit être intégré dans votre comptabilité professionnelle… mais avec quelques nuances.

Les honoraires effectivement perçus

Ce sont les sommes réellement encaissées sur votre compte professionnel (par la CPAM ou la caisse gestionnaire). Ces montants doivent être comptabilisés comme :

• Recettes encaissées, ligne 1 de la déclaration 2035 (ou dans le chiffre d’affaires pour une SEL).
• Revenus imposables, soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.

Exemple : vous réalisez 100 actes CMU-C dans l’année, payés à hauteur de 25 € par acte via la CPAM. Vous déclarez donc 2 500 € de recettes professionnelles, au même titre que les actes classiques.

Les actes non remboursés ou partiellement payés

La situation est plus délicate quand :

• Vous réalisez des actes gratuits (ex. AME non remboursée).
• La CPAM vous verse un montant très inférieur à la base normale.

Dans ces cas, vous ne déclarez que ce que vous percevez effectivement. Il n’y a pas à réintégrer une “valeur théorique” d’acte non payé. La comptabilité repose ici sur le principe des encaissements réels (et non des droits acquis).

Mais attention : si vous facturez un montant (même à 0 €) dans votre logiciel métier, certains outils comptables peuvent automatiquement l’intégrer. Il faut donc veiller à bien isoler les actes gratuits ou non remboursés, pour éviter de surgonfler artificiellement vos recettes.

Peut-on déduire les charges afférentes à ces actes mal ou non rémunérés ?

C’est une question fréquente. Oui, vous pouvez déduire les charges associées, même si les actes n’ont pas généré de recettes à la hauteur du coût.

En effet, les charges (loyer, matériel, logiciel, secrétariat, etc.) sont globalement liées à votre activité professionnelle, sans lien direct acte par acte. Il n’est pas nécessaire d’affecter les charges “proportionnellement” à vos recettes CMU-C ou AME.

La seule exception : si vous réalisez une activité bénévole ou associative totalement séparée de votre activité libérale (ex. mission humanitaire, bénévolat hors cabinet), alors ces charges spécifiques ne sont pas déductibles.

En dehors de cela, même les actes peu ou non rémunérés n’impactent pas la déductibilité des charges globales.

Faut-il isoler ces actes dans la comptabilité ?

Sur le plan purement fiscal : non, il n’est pas obligatoire de créer une ligne spécifique dans votre 2035 ou vos comptes annuels. Les actes CMU-C ou AME sont des actes médicaux au même titre que les autres.

Mais dans la pratique, il est fortement recommandé de :

• Tenir un suivi séparé des actes CMU-C et AME (via le logiciel métier ou un export de la télétransmission SESAM-Vitale).
• Archiver les relevés de versement de la CPAM spécifiques à ces actes.
• Documenter le nombre d’actes, la nature des soins et le montant remboursé.

Cela peut s’avérer très utile en cas de :

• Contrôle URSSAF ou fiscal (justification des écarts de recettes).
• Demande de subvention, de ROSP, ou d’aide spécifique (où ces actes peuvent être valorisés).
• Analyse économique ou stratégie tarifaire (secteur 1 vs secteur 2).

Les impacts sur la fiscalité, l’URSSAF et la CARMF

Même si les montants sont faibles, les sommes perçues au titre de la CMU-C ou de l’AME sont :

• Soumises à l’impôt sur le revenu (en BNC ou via la SEL).
• Soumises aux cotisations sociales URSSAF (base revenu professionnel).
• Intégrées dans la base de cotisation CARMF pour la retraite de base et complémentaire.

Cela signifie que :

• Même un acte à 20 € augmente mécaniquement vos charges sociales.
• Ces actes génèrent peu de droits retraite (puisque la base reste modeste).
• Ils peuvent baisser artificiellement votre taux horaire réel, en dépit de la qualité du soin fourni.

C’est pourquoi il est crucial d’avoir une vision consolidée de ces flux, afin d’éviter une distorsion de votre pilotage global.

Les bonnes pratiques avec les actes AME et CMU-C

Notre retour terrain est clair : ces actes sont souvent mal tracés, sous-estimés dans le pilotage, ou mal intégrés dans la comptabilité. Voici nos recommandations concrètes :

• Isoler les actes AME et CMU-C dans le logiciel métier, avec un code ou un libellé spécifique.
• Vérifier la cohérence entre le nombre d’actes déclarés et les montants perçus (attention aux actes gratuits non justifiés).
• Contrôler les exports comptables : éviter d’intégrer des actes non rémunérés dans la base de recettes.
• Ne pas hésiter à faire figurer une ligne de recettes dédiée dans votre 2035, si cela clarifie vos flux pour le comptable.
• Intégrer ces flux dans votre stratégie de rémunération globale, surtout si vous êtes en secteur 1 avec beaucoup de consultations à faible remboursement.

P‑ACX Médical pour accompagner votre comptabilité de médecin libéral

Chez P‑ACX Médical, nous connaissons les particularités de ces flux invisibles… mais qui comptent. Nous vous accompagnons pour :

• Détecter les éventuelles erreurs de déclaration ou d’encaissement.
• Traduire les actes non ou sous-rémunérés en données pilotables, dans vos tableaux de bord et projections.
• Optimiser votre fiscalité malgré ces recettes contraintes.
• Sécuriser vos déclarations URSSAF et CARMF, y compris en cas de volume important d’actes à faible valeur.
• Réfléchir à une stratégie sectorielle adaptée à votre patientèle, votre implantation, et vos priorités médicales.

Vous accompagnez tous les patients. Nous, on s’assure que votre engagement ne nuise pas à votre équilibre comptable et fiscal. Contactez-nous pour en discuter !