Convention médicale 2024-2029 : ce qui change concrètement pour le médecin libéral

Convention médicale 2024-2029 : ce qui change concrètement pour le médecin libéral
Sommaire

La convention médicale signée en 2024 entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux est la plus significative depuis plus de vingt ans. Son déploiement s'étale sur cinq ans, avec des vagues successives de mesures dont les effets concrets commencent seulement à se faire sentir pleinement en 2026. Pour beaucoup de praticiens, la convention reste un document abstrait dont ils perçoivent quelques effets ponctuels sans en avoir une vision d'ensemble. C'est précisément ce manque de vision globale qui conduit à des opportunités manquées, notamment sur les nouveaux forfaits, les revalorisations ciblées et les aides à l'installation. Voici ce qui a changé, ce qui change en 2026, et ce que vous devez en faire.

 

Le contexte : une convention négociée sous tension

La convention 2024-2029 a été signée après des mois de négociations difficiles, dans un contexte de déserts médicaux croissants, de saturation des urgences et de déficit persistant de la sécurité sociale. Signée aux forceps, elle ne satisfait véritablement aucune des parties, mais elle acte un engagement financier historique de l'Assurance maladie en faveur de la médecine libérale.

L'Assurance maladie investit 340 millions d'euros supplémentaires en 2026, portant l'engagement financier total de la convention à plus de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans. Ces montants sont significatifs, mais leur distribution n'est pas uniforme : certaines spécialités et certains modes d'exercice sont nettement mieux lotis que d'autres.

Un point important à connaître : l'engagement de la procédure d'alerte sur les dépenses maladie a conduit à la suspension automatique de toutes les mesures de revalorisation prévues pour le second semestre 2025. Ces mesures ont finalement été reportées au 1er janvier 2026. Ce décalage a créé de la confusion chez beaucoup de praticiens qui attendaient des revalorisations qui n'arrivaient pas.

 

Ce qui est entré en vigueur fin 2024

La première vague de mesures a été la plus visible. Depuis le 22 décembre 2024, le tarif de la consultation de médecine générale est officiellement revalorisé à 30 euros, pour l'ensemble des médecins généralistes conventionnés en secteur 1 et pour ceux du secteur 2 ayant adhéré à l'OPTAM. C'est la première revalorisation significative de ce tarif depuis de nombreuses années.

Dans le même mouvement, le tarif de l'avis ponctuel de consultant (APC), valorisant l'expertise de second recours apportée par un médecin spécialiste à un médecin traitant, a été porté à 60 euros. Pour les spécialistes qui pratiquent régulièrement des avis de second recours, c'est une revalorisation concrète et immédiate.

 

Ce qui est entré en vigueur au 1er janvier 2026

C'est la vague la plus structurante pour la grande majorité des praticiens. Cette seconde vague conventionnelle représente un investissement de 340 millions d'euros en 2026. Elle se déploie sur plusieurs axes.

Les revalorisations tarifaires ciblées concernent en priorité les spécialités à fort enjeu de santé publique. Les revalorisations sont principalement centrées sur les spécialités qui suivent les enfants, les jeunes, les femmes ou les personnes âgées. Concrètement : en pédiatrie, les consultations des moins de deux ans et les examens obligatoires sont revalorisés à 40 euros. En psychiatrie, la consultation de référence coordonnée passe de 55 à 57 euros, et pour les patients de moins de 25 ans, la majoration dédiée augmente de 12 à 18 euros.

Le nouveau forfait médecin traitant (FMT) est la mesure la plus structurante pour les généralistes. On passe d'une rémunération sur objectifs ouverte à un large spectre de prescripteurs à une logique centrée sur le médecin traitant, avec un calcul indexé sur la patientèle déclarée. Ce forfait sera payé intégralement en quatre fois dans le courant de l'année 2026, sur la base de la patientèle au 31 décembre 2025, et reste strictement réservé aux médecins de secteur 1 ou de secteur 2 OPTAM. Pour les généralistes très engagés dans le suivi des pathologies chroniques et la prévention, ce nouveau forfait peut atteindre jusqu'à 100 euros par an pour les patients fragiles.

La consultation longue du médecin traitant est une nouveauté très attendue. Une consultation longue du médecin traitant est désormais valorisée à 60 euros dans des conditions précises. Elle s'adresse aux situations cliniques complexes qui nécessitent un temps de consultation significativement supérieur à la consultation standard. La définition précise des situations éligibles est encadrée par la convention.

Les actes techniques CCAM font l'objet d'une revalorisation globale. Le facteur de conversion monétaire valorisant la composante travail médical est revenu à 0,47 euro par point de travail médical. Les spécialités de bloc (chirurgie, obstétrique) et les actes réalisés dans les DROM bénéficient de revalorisations spécifiques. Une nouveauté importante : il est désormais possible de cumuler la rémunération d'une consultation et de certains actes techniques effectués lors du même rendez-vous, notamment chez le gynécologue, le rhumatologue, le pneumologue ou le médecin généraliste.

 

Ce qui reste en suspens

La convention 2024-2029 n'est pas totalement déployée. Des travaux sont en cours pour réviser les 13 000 actes techniques de la CCAM et proposer une nouvelle hiérarchie. Cette réforme devrait aboutir en 2026, avec 240 millions d'euros provisionnés dans cette perspective.

La révision des options OPTAM et OPTAM-ACO, prévue dans la convention, reste en suspens dans l'attente de la refonte de la CCAM. C'est un point d'incertitude pour les praticiens en secteur 2 qui ont adhéré à l'OPTAM, et dont les conditions tarifaires pourraient évoluer significativement lors de cette refonte.

Un point de friction notable : une partie des revalorisations CCAM initialement prévues a été réduite, voire annulée pour certains actes de radiologie, après une décision UNCAM d'octobre 2025 qui a rabotéd 300 millions d'euros par an sur ces actes. Les radiologues ont été particulièrement touchés par cette décision, qui a partiellement neutralisé les effets positifs de la convention sur leur spécialité.

 

Ce que la convention change à votre fiscalité et à votre stratégie

Les revalorisations tarifaires et les nouveaux forfaits ne sont pas neutres sur le plan fiscal. Pour un médecin généraliste en BNC, la revalorisation de la consultation à 30 euros et le nouveau FMT se traduisent par une augmentation du bénéfice imposable, taxé à l'IR à votre taux marginal. Pour un praticien dont les revenus franchissent un nouveau palier grâce à ces revalorisations, c'est une occasion de réévaluer la pertinence d'une structuration en SEL. Les critères qui déterminent à quel moment le passage en SEL devient fiscalement intéressant prennent une acuité particulière lorsque les revenus progressent significativement.

Le nouveau FMT, réservé aux médecins de secteur 1 et aux praticiens OPTAM, renforce l'arbitrage entre secteur 1 et secteur 2. Pour un généraliste qui hésite entre les deux, le gain lié au FMT doit être intégré dans la simulation comparative, aux côtés de la prise en charge des cotisations maladie-maternité et des autres avantages du secteur 1. Comment ce choix de secteur impacte concrètement votre fiscalité et vos charges sociales est un cadre utile pour conduire cette analyse.

Pour les spécialistes dont les actes techniques sont revalorisés, notamment chirurgiens et gynécologues, la hausse des honoraires perçus renforce l'intérêt de l'arbitrage rémunération/dividendes en SEL. Comment piloter cet arbitrage en fonction de l'évolution de votre niveau de revenus est un exercice à reconduire chaque fois que la structure des revenus se modifie significativement.

 

Une convention à lire comme un signal, pas comme une garantie

La convention 2024-2029 est un signal positif pour la médecine libérale, après des années de stagnation tarifaire. Mais ses effets réels dépendent de votre spécialité, de votre secteur, de votre mode d'exercice et de votre capacité à intégrer les nouvelles opportunités qu'elle crée, notamment les nouveaux forfaits et les possibilités de cumul acte/consultation.

P-ACX Médical accompagne les médecins libéraux dans l'analyse des impacts de la convention sur leur situation fiscale et sociale : simulation de l'impact des revalorisations sur le résultat imposable, réévaluation de la pertinence du statut juridique, optimisation de l'arbitrage secteur 1/secteur 2/OPTAM. Une approche concrète pour transformer les évolutions conventionnelles en leviers de performance.

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