L’installation en tant que professionnel de santé soulève des questions juridiques, fiscales et sociales importantes. Quel régime choisir ? Faut-il opter pour un exercice libéral ou un exercice en société ? Quelle est la forme optimale ? Les experts de P-ACX Médical se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations et déterminer le régime adapté à votre situation.
« Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales […] » (CGI, art. 92).
Aussi, lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR), perçoit les revenus provenant de l'exercice en France de professions indépendantes, ces revenus sont considérés comme des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il existe deux régimes d'imposition du bénéfice dans les bases de l’impôt sur le revenu : le régime déclaratif spécial (ou régime micro-BNC) et le régime de la déclaration contrôlée (régime réel).
Au moment de la création de votre activité libérale de santé, vous êtes automatiquement soumis au régime micro-BNC. Vous n'êtes cependant pas obligé de rester dans ce régime et avez la possibilité de souscrire une option pour bénéficier d'un régime réel d'imposition.
Lorsque vos recettes de l’année civile précédente (éventuellement ajusté au prorata du temps d’activité) n’excèdent pas 77 700 €, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu (IR), sur la base des recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 % (cet abattement ne peut être inférieur à 305 €).
Le bénéfice imposable dont le montant hors taxes de l'année civile précédente, éventuellement ajusté au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77 700 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Le régime micro-BNC est souple et prend en compte l’évolution de l’activité d’une année à l’autre.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires du micro-BNC pendant deux années consécutives, vous passez au régime de la déclaration contrôlée (réel simplifié). Ce changement de régime a lieu au 1er janvier de l'année qui suit la 2ème année durant laquelle vous avez dépassé le seuil. Le dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant la 1re année n'entraîne pas la sortie du micro-BNC.
Cependant, ce régime montre rapidement ses limites. En cas d’augmentation de vos revenus ou de charges importantes liées à votre activité (achat de matériel, location de locaux), il peut devenir moins avantageux.
Lorsque vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro-BNC, vos bénéfices doivent obligatoirement être soumis au régime de la déclaration contrôlée. Les contribuables relevant du régime micro-BNC peuvent également opter pour ce régime, à condition d’être en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net.
Votre bénéfice sera déterminé par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de votre profession (CGI, art. 93).
Il existe deux modes de tenue de comptabilité : la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie. La comptabilité d’engagement enregistre les mouvements affectant le patrimoine lorsqu’ils sont acquis (recettes) ou engagés (dépenses), peu importe qu’ils aient fait l’objet d’un encaissement ou d’un décaissement. La comptabilité de trésorerie enregistre les mouvements au moment où ils génèrent un flux de trésorerie.
Votre bénéfice sera déterminé à l’aide d’une comptabilité de trésorerie : pour être déductibles de votre revenu, les dépenses devront être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition (sous réserve de certains cas).
Ce régime vous permettra de déduire toutes vos charges professionnelles réelles (loyer, frais de véhicule, matériel médical, cotisations sociales, etc.). Vous pouvez également déduire certaines charges forfaitaires (forfait blanchissage, indemnités kilométriques, etc.). Il nécessite une comptabilité plus rigoureuse, mais souvent plus optimisée fiscalement.
En tant que professionnel de santé, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant, également appelé travailleur non salarié (TNS). Vos cotisations sociales représentent un poste de dépense majeur. Deux types de cotisations existent : les cotisations obligatoires, et les cotisations facultatives.
A quoi servent les cotisations sociales ?
Nous sommes des millions à bénéficier de la protection sociale, à tous les moments de notre vie : lorsque nous tombons malades, lorsque nous accueillons un enfant, en cas d’accident du travail, lorsqu’il est temps de prendre sa retraite, etc.
Les cotisations et contributions sociales collectées par l’URSSAF ou les caisses de retraites spécifiques (CARMF, CARCDSF, etc.) permettent de financer notre modèle social.
Comment sont-elles calculées ?
Vos cotisations sociales sont calculées sur vos revenus des années précédentes : pour anticiper et éviter des mauvaises surprises, un accompagnement est conseillé dès le début.
En début d’activité, le revenu professionnel est inconnu : les cotisations sont calculées sur des bases forfaitaires. Si ces bases ne reflètent pas votre situation, vous avez la possibilité d’effectuer une estimation de vos revenus.
La déclaration des bases de cotisations s’effectue en même temps que la déclaration d’impôts sur le revenu : l’administration communique le montant de vos revenus professionnels à l’URSSAF et aux caisses de retraite spécifiques. Le revenu retenu est identique à celui utilisé pour l'impôt sur le revenu.
Dès communication de vos revenus N-1, un nouvel échéancier N est mis à votre disposition. Celui-ci comprend :
Les cotisations obligatoires offrent des protections de bases face aux besoins de la vie courante (maladie, prévoyance et retraite). Vous pouvez opter pour une couverture supplémentaire à l’aide des cotisations facultatives, déductibles de votre activité.
P-ACX Médical dispose d’une équipe dédiée pour comparer les contrats et vous proposer ceux qui correspondent à vos besoins !
L’exercice libéral peut parfois donner l’impression d’être contraint par des régimes fiscaux et sociaux « peu flexibles ». Le passage en société pourrait alors être une solution pertinente pour optimiser vos revenus, protéger votre patrimoine personnel et mieux structurer votre activité.
L’exercice en société permet également certaines opérations patrimoniales. Prenons l’exemple de l’ « owner buy-out » (OBO) ou « rachat à soi-même ». C’est une opération qui consiste à se racheter son propre patrimoine pour dégager des liquidités, profiter du levier du crédit, transmettre à ses enfants, réinvestir dans la pierre, maîtriser sa fiscalité, etc.
Les formes les plus courues de sociétés pour les professionnels de santé sont :
Ces structures permettent également de moduler vos revenus entre rémunération (revenus du travail) et dividendes (revenus du patrimoine), afin d’optimiser vos charges sociales et fiscales. Leur mise en place nécessite une analyse approfondie de votre situation.
L’installation d’un professionnel de santé est jalonnée de décisions complexes, souvent techniques. Mal gérées, elles peuvent entraîner des erreurs coûteuses ou un manque à gagner sur le long terme.
P-ACX Médical regroupe et fédère de nombreuses professions règlementées (avocats, experts-comptables, notaires, gestionnaires de patrimoines, gestionnaires de prévoyance), qui ont à cœur de prendre soin des professionnels de santé. Nous vous proposons notamment :
Nous mettons notre expertise au service des professionnels de santé pour vous aider à construire une base solide pour votre activité. De la sélection du statut au suivi administratif et comptable, nous vous accompagnons à chaque étape pour sécuriser votre installation et optimiser votre activité.
Confiez-nous votre projet et concentrez-vous sur votre métier. Nous nous chargeons du reste. Vous avez un projet ou une question ? Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé !
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Nos expertises s’étendent de l’expertise-comptable à l’accompagnement juridique en passant par la gestion de patrimoine et la protection sociale.
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