La SISA est la structure juridique de référence pour les professionnels de santé libéraux qui souhaitent s'associer au sein d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP). Peu connue en dehors du secteur de la santé, elle répond à des besoins spécifiques que ni la SCM ni la SEL ne couvrent : permettre à des professionnels de métiers différents d'exercer ensemble, de coordonner leurs soins et de percevoir collectivement des rémunérations liées à cette coordination. Avant de se lancer dans un projet d'implantation d'une MSP, comprendre précisément ce qu'est une SISA, ce qu'elle permet et ce qu'elle impose est indispensable.
La SISA, Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires, est une société civile créée par la loi Fourcade de 2011 spécifiquement pour les maisons de santé pluridisciplinaires. C'est une structure hybride : elle emprunte à la société civile sa souplesse de fonctionnement, tout en intégrant une dimension collective de coordination des soins que les autres formes juridiques ne permettent pas.
Son rôle central est de recevoir et de redistribuer les Nouveaux Modes de Rémunération (NMR) versés par l'Assurance maladie. Ces forfaits rémunèrent la coordination entre professionnels, les consultations pluridisciplinaires, le suivi des patients complexes, les actions de prévention collectives. Sans SISA, ces rémunérations ne peuvent pas être perçues par une MSP. C'est ce qui en fait une structure incontournable dès que le projet dépasse le simple partage de locaux.
Sur le plan fiscal, la SISA est transparente : elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices générés par les NMR sont répartis entre les associés et imposés directement entre leurs mains, selon leur régime fiscal personnel (BNC pour les médecins, régimes spécifiques pour les paramédicaux). Chaque associé conserve par ailleurs son activité libérale propre, avec ses recettes et ses charges distinctes.
La confusion entre SISA et SCM (Société Civile de Moyens) est fréquente. Les deux structures permettent à des professionnels libéraux de partager des moyens, mais leur logique est fondamentalement différente.
La SCM est une structure de mutualisation pure : elle met en commun des locaux, du matériel, du personnel administratif. Elle ne génère pas de recettes propres et ne peut pas percevoir de NMR. Chaque associé reste totalement indépendant sur le plan clinique et facturation.
La SISA va plus loin. Elle crée une entité collective capable de percevoir des rémunérations au titre de la coordination des soins, de les redistribuer entre les associés selon des clés de répartition définies dans les statuts, et d'engager la structure dans des protocoles pluriprofessionnels reconnus par l'Assurance maladie. C'est cette capacité à générer et à redistribuer des revenus collectifs qui distingue fondamentalement la SISA de la SCM.
Dans la pratique, certaines MSP combinent les deux structures : une SCM pour la gestion des moyens matériels, une SISA pour la dimension clinique et les NMR.
Le premier avantage est l'accès aux Nouveaux Modes de Rémunération. Ces forfaits, versés trimestriellement par l'Assurance maladie, peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros par an pour une MSP bien organisée. Ils rémunèrent des actions que les professionnels réalisaient souvent sans contrepartie financière directe : coordination, protocoles de soins, formation, prévention collective.
Le deuxième avantage est la souplesse interprofessionnelle. La SISA peut associer des médecins, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des orthophonistes, des pharmaciens et de nombreuses autres professions réglementées. Cette diversité est précisément ce que la MSP cherche à organiser, et la SISA est la seule structure juridique conçue pour l'accueillir.
Le troisième avantage est la préservation de l'indépendance individuelle. Chaque associé conserve son statut libéral, ses patients, ses honoraires. La SISA ne fusionne pas les activités : elle les coordonne. Sur le plan fiscal, la transparence de la structure évite la double imposition et préserve les régimes BNC individuels.
La SISA ne s'adresse qu'aux personnes physiques. Une SEL ou une autre société ne peut pas être associée d'une SISA. Pour les praticiens qui ont structuré leur activité via une SEL, cela impose de réfléchir à l'articulation entre les deux structures en amont du projet.
La création d'une SISA requiert au minimum deux médecins parmi les associés. Cette condition est impérative et non négociable : une MSP composée uniquement de paramédicaux ne peut pas créer de SISA.
La dimension administrative est également plus lourde qu'une simple SCM. La SISA doit être enregistrée, ses statuts rédigés avec précision sur les règles de répartition des NMR, et son projet de santé validé par l'Agence Régionale de Santé. Une validation ARS insuffisante ou un projet de santé mal construit peut bloquer l'accès aux NMR pendant plusieurs mois.
Enfin, la question de la TVA mérite une attention particulière. Si la SISA réalise certaines prestations qui ne relèvent pas strictement de la coordination des soins, elle peut se retrouver assujettie à la TVA sur ces activités. Un cadrage comptable et fiscal précis dès la création est indispensable pour éviter ce risque.
Les associés d'une SISA doivent exercer à titre libéral une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien. Concrètement : médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, podologues, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens titulaires.
Les psychologues, diététiciens et autres professionnels dont la profession n'est pas reconnue comme médicale ou paramédicale au sens du Code de la santé publique ne peuvent pas être associés d'une SISA. Ils peuvent en revanche intervenir au sein de la MSP sous forme salariée ou en tant que prestataires.
La qualité des associés conditionne directement l'éligibilité aux NMR et le montant des forfaits perçus. Plus la pluridisciplinarité est réelle et documentée, plus les indicateurs de performance du projet de santé sont atteints, et plus les rémunérations collectives sont élevées.
La création d'une SISA mobilise plusieurs dimensions simultanément : juridique pour la rédaction des statuts et l'enregistrement de la structure, comptable pour la mise en place de la gestion des NMR et la répartition entre associés, fiscale pour s'assurer de la transparence et éviter les risques TVA, et stratégique pour construire le projet de santé qui sera soumis à l'ARS.
Un cabinet d'expertise-comptable spécialisé dans les professions de santé libérales est le seul interlocuteur capable d'articuler ces quatre dimensions sans cloisonnement. Un généraliste peut rédiger des statuts, mais il ne mesurera pas les conséquences fiscales d'une clé de répartition mal calibrée, ni les interactions entre la SISA et les SEL individuelles des associés médecins.
Avant de lancer les démarches, un audit préalable permet de valider la faisabilité du projet, d'identifier les points de vigilance juridiques et fiscaux, et de calibrer les projections financières liées aux NMR attendus.
P-ACX Médical accompagne les professionnels de santé libéraux à chaque étape de la création d'une SISA : business plan, rédaction des statuts, structuration de la répartition des NMR, mise en place de la comptabilité de la structure et accompagnement dans la relation avec l'ARS. Pour démarrer, vous pouvez prendre rendez-vous directement pour un échange avec notre coordinateur.
Partager l’article
Partager l’article
Professionnel de santé, P-ACX Médical est un cabinet spécialisé dans la gestion et l’optimisation de votre activité libérale.
Nos expertises s’étendent de l’expertise-comptable à l’accompagnement juridique en passant par la gestion de patrimoine et la protection sociale.
Demandez un audit de votre situation, c’est sans engagement !
