La SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires) : tout savoir

Le statut juridique de la SISA est très particulier et concerne les professions libérales de santé souhaitant s'associer au sein d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP). Comment fonctionne ce statut, quels sont ses avantages et ses inconvénients, pourquoi et qui peut s'associer au sein d'une SISA ?

Le guide complet signé P-ACX Médical pour tout savoir et faire les bons choix.

Qu’est-ce que la SISA (Société interprofessionnelle de soins ambulatoires) ?

La SISA, société civile au format hybride entre la SCM et la SELARL, permet d’associer différentes professions libérales dans le médical et le paramédical (auxiliaire médical) au sein d’une même structure. La création d’une SISA s’applique dans le cadre d’un projet d’implantation d’une MSP (Maison de Santé Pluridisciplinaire). Ce statut particulier ouvre le droit au versement de subventions publiques sous forme de rémunérations collectives annuelles (par la municipalité qui accueille la MSP).

L’articulation d’une SISA permet notamment :

• La mise en commun des moyens pour exercer les différentes activités libérales représentées (cabinet, matériel de soins, frais de fonctionnement)
• La conservation de l’indépendance des associés dans l’exercice de leur activité libérale (honoraires, chiffre d’affaires)
• Le versement d’une rémunération collective répartie entre les associés (Nouveaux modes de rémunération, dits NMR).

Quelle différence entre une SISA et une SCM ?

Sur le papier, la SISA et la SCM (Société Civile de Moyens) sont proches car elles ont le même objectif sur la mise en commun des moyens pour l’exercice libéral. En effet et tout comme la SISA, la SCM permet à ses associés de partager les frais afférents au loyer d’un cabinet/remboursement de crédit, les frais de fonctionnement, le matériel médical…

Toutefois, la grande différence réside dans la nature de l’exercice :

• La SISA a pour vocation la coordination des soins entre les différents associés là où les associés d’une SCM pratiquent s’ils le souhaitent indépendamment des uns et des autres
• La SISA permet de générer un bénéfice commun via le NMR là où les associés d’une SCM sont strictement indépendants sur le plan de leur fiscalité.

Pour faire simple, des praticiens souhaitant mettre en commun leurs frais au sein d’un cabinet médical tout en conservant leur indépendance (y compris avec l’administratif public) formeront une SCM. Des praticiens souhaitant porter un projet de MSP dans une municipalité tâcheront d’obtenir le statut de SISA.

Les avantages du statut de SISA

Les avantages de la SISA sont nombreux :

• La gestion commune: la mise en commun et la centralisation des moyens pour soigner dans de bonnes conditions ;
• La complémentarité des soins: la SISA associe des professionnels médicaux et paramédicaux (ex : médecins et infirmiers) pour des soins dont la complémentarité est souvent nécessaire ;
• Le soutien public: le NMR est une forme de garantie de revenus pour les associés, partagés équitablement selon la quote-part de capital de chaque associé
• L’indépendance des associés: les associés d’une SISA conservent leur indépendance fiscale et sont libres d’organiser leur volume d’activités et leurs honoraires ;
• La garantie d’activité: une MSP, particulièrement en milieu rural, assure la fréquentation des patients et la possibilité de recommandations entre associés.

Les inconvénients du statut de SISA

Les inconvénients d’une SISA existent bel et bien :

• L’association strictement réservée aux personnes physiques : ne peuvent s’associer en SISA que des personnes dites physiques et non morales (pas de SEL ni de SCM)
• L’obligation d’être composée d’au moins 2 médecins: pour que les statuts soient recevables, la SISA doit au moins intégrer deux praticiens médecins
• La lourdeur administrative et juridique: la création d’une SISA est soumise à validation par l’ARS régionale et les formalités de dépôt de statut sont complexes ;
• Les responsabilités engagées: les associés d’une SISA s’engagent professionnellement et financièrement dans la structure. En cas de difficultés financières communes ou d’atteinte professionnelle au nom de la structure, il seront tous pleinement concernés.
• L’assujettissement à la TVA : les moyens mis en commun sont assujettis à la TVA si 20% des recettes de la SISA sont réalisés par des professionnels médicaux soumis à la TVA (ex : pharmacien).

Qui peut être associé d’une SISA ?

La création d’une SISA concerne strictement les professionnels libéraux qui exercent en tant que profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.

Un professionnel libéral qui ne bénéficie pas du titre de professionnel de santé ne peut être associé d’une SISA (psychologue, ostéopathe, chiropracteur, assistant social…). Toutefois, ces professions peuvent être salariées de la SISA.

Qui pour accompagner la création d’une SISA ?

Les formalités de création d’une SISA sont complexes et nécessitent des compétences variées en matière fiscale, juridique et comptable.

Un cabinet d’expertise-comptable avec des partenaires aux compétences pluridisciplinaires est le plus habilité à vous accompagner dans la création d’une SISA. Notamment pour :

• La réalisation d’un business plan : un business plan solide permet à la fois de porter la viabilité du projet de MSP devant les établissements bancaires, la potentielle municipalité d’accueil, l’Ordre des Médecins et l’ARS.
• L’aspect juridique : au niveau de la rédaction des statuts (capital, gérance…) et le dépôt au Greffe, la réglementation de la SISA et le règlement intérieur pour le partage des dotations…
• Les enjeux fiscaux : organiser la fiscalité commune de la SISA et les régimes fiscaux individuels, obtenir le NMR, optimiser l’assujettissement à la TVA, les investissements en matériel/personnel, etc.
• La dimension sociale : garantir la conformité vis-à-vis des organismes sociaux, assurer la protection sociale de chaque associé…
• La tenue comptable : assurer la cohérence comptable globale, les flux entrants collectifs/individuels et sortants (frais de fonctionnement, achats, services…).

Et d’autres aspects non négligeables qui garantiront la réussite du projet de la SISA !

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