SCM (Société Civile de Moyens) : tout ce qu’il faut savoir

L’union fait la force, n’est-ce pas ? C’est certainement ce pourquoi vous vous intéressez au statut juridique de la SCM. La Société Civile de Moyen permet en effet un regroupement officiel de plusieurs professions libérales de santé au sein d’une même structure. Pour le meilleur et pour le pire ?

Voyons d’abord ce qu’est une SCM avant de balayer les avantages et les inconvénients de ce statut. Nous verrons ensuite si votre situation correspond à ce type de projet et nous comparerons la SCM à d’autres statuts d’association. Objectif : vous assurer que la Société Civile de Moyens est le statut adapté pour vous !

Un guide signé P-ACX Médical, l’expert-comptable des activités libérales dans la santé.

Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?

La Société Civile de Moyens, dite SCM, est une création juridique qui permet à plusieurs praticiens de santé de se regrouper au sein d’une même entité. L’objectif du montage d’une SCM est simple : permettre à l’ensemble des associés de la structure de partager librement les moyens nécessaires à l’exercice libéral (cabinet, matériel médical, frais professionnels…) tout en conservant une autonomie sur l’activité et le revenu de chacun ou chacune.

La SCM est un statut hybride, ouverte dans ses statuts, qui ne bloque pas le praticien dans son développement ni n’oblige à un cadre strict comme dans d’autres statuts entre associés de la profession médicale.

Voyons d’abord les avantages.

Les avantages de la SCM

Les avantages de la SCM sont nombreux :

• Des statuts permissifs : les associés d’une SCM sont très libres dans le choix des règles qui régissent la structure (pas de capital minimum à l’entrée, nomination sans limite de gérants, répartition des dépenses à la carte, parts sociales fixées à prix libre…)
• L’indépendance d’activité : bien qu’associés, les membres d’une SCM sont libres de développer leur activité comme bon leur semble (honoraires, rémunération, plages horaires…)
• Le partage des frais communs : la SCM permet de minimiser les coûts de chaque associé pour les moyens mis en commun au service de l’activité (frais d’exploitation, achat de matériels, loyers d’emprunt ou de location, frais d’entretien…)
• L’interdisciplinarité : il est tout à fait possible de s’associer en SCM sans avoir la même spécialité médicale (particulièrement utile en cas de création d’une maison de santé).

En ce sens, nous pourrions considérer que la Société Civile de Moyens est « le statut le plus libéral des professions libérales ». Avec toutefois les inconvénients qu’il engendre.

Les inconvénients de la SCM

Les inconvénients de la SCM sont :

• La responsabilité indéfinie : si, par mégarde, un des associés de la SCM entraîne des dettes qu’il ne peut solder, ce sont tous les autres associés qui sont tenus de le faire à sa place.
• Le formalisme : toute décision prise au sein direction de la SCM est tenue de se faire lors d’une Assemblée Générale avec un vote inscrit dans un procès-verbal.
• Les risques de conflits : puisque la SCM est avant tout « une structure de gestion matérielle », le risque de discordes entre associés est important lors des décisions prises (frais supportés par la SCM ou non, investissements temps/argent respectifs…)

Création d’une SCM : quelle situation professionnelle est propice ?

La situation professionnelle la plus propice à la création d’une SCM est certainement la suivante :

• Vous êtes seul(e) en micro-BNC et vous vous sentez limité(e) dans les moyens à votre disposition pour vous développer
• Vous exercez tout ou partie de votre activité dans une structure médicale avec d’autres confrères ou consœurs, également au régime BNC plutôt qu’au réel
• Vous connaissez déjà les « habitudes » de ces confrères et consœurs et leurs desideratas concernant leur activité
• Vous souhaitez diminuer vos charges, vos frais de fonctionnement ou réduire votre investissement par la mise en commun des dépenses
• Vous souhaitez conserver une indépendance financière et avoir une gestion personnelle de votre quotidien et de votre fiscalité

Alors dans ce cas, la Société Civile de Moyens semble opportune !

SCM et SEL : quelles différences ?

La grande différence entre le statut de la SCM et celui de la SEL : pluridisciplinaire accepté d’un côté, mono-activité obligatoire de l’autre. En SCM si vous êtes généraliste, vous pouvez vous associer avec un kiné ou un dentiste, sans problème. En SEL, vous devez avoir la même profession médicale et donc vous associer impérativement avec… des médecins généralistes !

Autre différence importante : la fiscalité. La SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) puisque chaque associé(e) garde son indépendance fiscale et est imposé(e) à l’IR. À l’inverse, des associés d’une SELARL seront à la fois imposés sur les bénéfices de la société d’exercice et sur leur revenu selon le barème de l’IRPP. Tout dépend de vos objectifs professionnels et privés !

Nous développerons d’autres différences notables dans un prochain sujet.

Auditer votre création de SCM avec P-ACX Médical

La configuration actuelle de votre activité libérale vous oblige à beaucoup de dépenses. Et vous n’êtes pas le ou la seul(e) dans cette situation. Vous l’aurez compris, la SCM pourrait vous permettre une mise en commun des frais pour plus de confort respectif.

Toutefois, la création d’une SCM ne peut pas se décider « sur un coup de tête » en ne considérant que la dimension matérielle. Les enjeux de l’association doivent être bien posés et intégrés par tous les futurs associés.

Pour cela, nous proposons chez P-ACX Médical d’auditer votre projet d’association au sein d’une SCM en le confrontant à vos enjeux professionnels et privés ainsi que ceux de vos potentiels associés.

Expert-comptable, avocat, notaire, gestionnaire de patrimoine, expert en protection sociale et en retraite… Chacun de nos experts étudiera votre dossier afin de vous conseiller sur le meilleur choix à faire pour votre structure.

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