Activité libérale d’un praticien hospitalier : comment ça marche ?

Praticien hospitalier, vous pouvez cumuler une activité libérale sous conditions. Dans votre établissement de rattachement, en dehors, avec quel statut… Quels sont les bons réflexes à adopter pour cumuler exercice hospitalier et activité libérale ?

Cumuler l’activité hospitalière et libérale dans son établissement

Il est possible d’exercer en libéral dans votre établissement de santé d’affectation sous conditions :

• Exercer a minima 8 demi-journées/semaine dans l’établissement
• Maintenir une activité de praticien hospitalier à minimum 80% (votre activité libérale ne peut pas excéder 20%, en temps hebdomadaire, de votre cumul d’activités)

Cette activité libérale doit faire l’objet d’un contrat signé avec le directeur ou la directrice de l’établissement de santé concerné, soumis à l’approbation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.

Concernant les honoraires générés par cette activité libérale, vous les percevez directement ou par l’intermédiaire de l’administration de l’établissement de santé. Un pourcentage des actes ou consultations sera reversé sous forme de redevance à l’établissement, en contrepartie des moyens mis à votre disposition.

Cumuler une activité libérale en dehors de son établissement

Il est possible également d’exercer à temps partiel en dehors de votre établissement de santé. Avec des conditions préalables :

• L’activité hospitalière ne doit pas excéder 90% d’un temps plein
• Ne pas avoir d’interdiction d’exercer une activité libérale dans un rayon géographique déterminé
• L’activité libérale ne doit pas mettre en cause le fonctionnement du service hospitalier

Une demande d’autorisation préalable auprès du directeur ou de la directrice de l’établissement est nécessaire, accompagnée des justificatifs attestant du lieu et de la nature de l’exercice libéral.

Quelles modalités d’exercice de l’activité libérale ?

Vos modalités d’exercice dépendront de votre projet. Il peut s’agir :

• D’un contrat d’exercice libéral avec un établissement de santé privé, permettant la prise en charge des patients hospitalisés et des patients externes
• D’une convention de mise à disposition de locaux, au sein d’un cabinet de ville ou d’un établissement de santé privé,
• De l’intégration au sein d’une SCM permettant la mise en commun des moyens nécessaires à l’activité libérale (locaux, matériels, secrétaire, etc.), voire des honoraires, avec d’autres praticiens installés
• D’un contrat de collaboration libérale conclu avec un médecin installé.

Attention, l’activité libérale en qualité d’associé au sein d’une SEL fait l’objet d’une réglementation spécifique. En principe, il est interdit d’exercer en dehors de la SEL, sauf autorisation dérogatoire accordée par le CDOM.

Les bons réflexes à adopter par le praticien hospitalier

Quelles que soient les modalités d’exercice de l’activité libérale, le praticien hospitalier doit adopter les bons réflexes.

Démarches auprès du CDOM

Le praticien hospitalier doit réaliser des démarches d’actualisation de son statut auprèsdu CDOM (Conseil départemental de l’Ordre des médecins), voire réaliser une demande d’autorisation pour cumuler une activité libérale dans certains cas.

Choix du secteur 1 ou 2, OPTAM, OPTAM-CO

Le choix du secteur 1 ou du secteur 2 pour pratiquer votre activité libérale est soumis à conditions. Attention car le choix du secteur se réalise lors de la première installation et est irrévocable (il reste néanmoins possible pour un médecin installé en secteur 2 d’y renoncer et d’opter pour le secteur 1). La conclusion d’un contrat OPTAM ou OPTAM CO peut également être envisagée, sous conditions.

Affiliation à la CARMF

L’affiliation à la CARMF est obligatoire pour tout exercice libéral d’un praticien hospitalier. Vous pouvez entamer les démarches sur le site officiel directement via un formulaire d’inscription.

Assurance RCP

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) est également obligatoire pour exercer une activité libérale et couvre des conséquences financières de dommages causés sur la pratique des soins.

Pourquoi faire appel à un avocat et un expert-comptable ?

La spécificité de l’activité libérale et ses modalités d’exercice peuvent nécessiter un accompagnement dédié sur les aspects juridiques (négociation du contrat d’exercice ou des conditions d’intégration dans la SCM ou la SEL, démarches auprès de l’établissement de santé et du CDOM, etc.).

Par ailleurs, bien qu’elle ne soit exercée qu’à temps partiel, l’activité libérale d’un praticien hospitalier est soumise aux mêmes obligations qu’un médecin installé à temps plein.

Déclarations fiscales et sociales, stratégie d’optimisation de votre rémunération, tenue comptable et administrative… Un expert-comptable et un avocat vous permettent de démarrer votre cumul d’activités dans les bonnes conditions et dans le respect de la réglementation.

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