Vous avez décidé « d’appuyer sur le bouton » et de structurer votre activité médicale sous forme de SELARL. Mais comment cela se passe-t-il concrètement ? quelles sont les étapes juridiques à passer avant d’avoir votre K-BIS entre les mains ?
On vous dit tout ici ! 👇 Un guide signé P-ACX Médical, expert en pilotage des activités libérales de santé.
La rédaction des statuts de la SELARL est un moment crucial nécessitant une expertise juridique afin de garantir que tous les aspects légaux sont respectés. Cela inclut la définition des modalités de prise de décision, la répartition des bénéfices, ainsi que les dispositions relatives à l’entrée et à la sortie des associés.
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une étape obligatoire. Cela implique la soumission d’un dossier complet comprenant les statuts de la société, une attestation de dépôt des fonds, ainsi que diverses déclarations et attestations.
Pour faire concret, voici quelques conseils de l’associée avocate chez P-ACX Médical :
« Pour la rédaction des statuts et leur signature, il faut compter un entretien préalable + transmission du projet + prise en compte des observations. Si les choses sont fluides et que le Dr est très réactif, cela peut se faire dans un délai de 15 jours entre le premier rdv et la signature des statuts.
À partir du jour où l’on dépose les statuts de la SELARL au Conseil de l’ordre des médecins (CDOM), celui-ci a 3 mois pour traiter la demande, étant précisé qu’on ne peut pas immatriculer la société au RCS tant que nous n’avons pas l’autorisation du CDOM.
Avec les délais du Greffe (pré dépôt de la demande) + les délais du CDOM (inscription au tableau) + à nouveau les délais du Greffe (confirmation de la demande d’immatriculation à la suite de la réception de l’attestation d’inscription au Tableau), il faut compter 3 à 4 mois pour avoir un K-bis.
Il est évidemment possible, selon les CDOM, d’obtenir l’attestation dans le mois suivant le dépôt de la demande, et donc de parvenir à créer la SELARL en moins de 2 mois en tout, mais on ne peut pas s’engager sur ce délai, qui varie fortement d’un département à un autre.
En résumé, si on veut être ultra prudentiel, il faut compter 4 mois, en lui précisant qu’il est possible que ce soit moins »
Votre SELARL devra être affiliée à l’URSSAF, à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) et selon les cas, à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). Cette étape requiert la soumission de documents spécifiques et le respect de délais précis.
Êtes-vous bien protégé ? Chez P-ACX Médical, cette question relève selon nous du devoir de Conseil.
Voici un exemple fréquent :
En nom propre votre BNC était de 180 000 € par an
En SEL votre salaire s’élève à 90 000 € par an. Par la suite, une fois le capital épuisé de la vente de votre patientèle, la SELARL devra distribuer des dividendes afin de maintenir votre train de vie.
Votre contrat de prévoyance historique vous protège à hauteur de 180 000 €. Le besoin de couverture de votre train de vie n’a pas été modifié par votre passage en SEL. Donc très souvent vous laissez vivre votre contrat en l’état. Est-ce valable ? En cas d’arrêt de travail après votre passage en SEL, que se passe-t-il ?
Il faut savoir que la plupart des contrats de prévoyance sont régis par le principe indemnitaire. Autrement dit, avant de vous indemniser en cas d’arrêt de travail, votre dernier avis d’imposition peut vous être demandé. Dans ce cas vous pourriez bien percevoir 90 000 € de salaire par an avec votre SEL plutôt que 180 000 € en nom propre.
S’il existe des contrats qui dérogent à ce principe, appelés contrats forfaitaires, ils sont très peu nombreux à être explicites sur le sujet dans les conditions générales.
D’autant qu’un contrat forfaitaire en cas d’arrêt de travail a vocation à vous protéger de fluctuations de revenus à la baisse. L’exemple classique du risque lié à un contrat indemnitaire pour une femme en âge d’avoir des enfants porte sur la période des grossesses. Le revenu baisse, et quand l’arrêt de travail survient la garantie n’est pas à la hauteur du montant souscrit mais écrêtée au niveau du dernier revenu fiscalement déclaré, par hypothèse dégradé. Très mauvaise surprise !
Enfin, si à l’avenir, le service de dividendes par la SEL devient un élément récurrent de votre rémunération, peu de contrats de Prévoyance permettent de les garantir en cas d’arrêt de travail et/ou de perte du métier.
Dans tous les cas, vous devez revoir votre contrat de prévoyance à l’occasion d’un passage en SEL. Cela ne signifie pas nécessairement refaire un nouveau contrat. Attention aux antécédents de santé et aux arrêts de travail au cours des 10 dernières années.
La mise en place d'une comptabilité transparente et conforme aux normes légales est essentielle. La sélection d’un expert-comptable spécialisé dans le secteur médical et la mise en place d’une comptabilité détaillée sont des aspects sur lesquels nous pourrions vous guider.
L’établissement d'une SELARL de médecins est un processus complexe où chaque détail compte. Un accompagnement juridique expert vous assure que chaque étape est non seulement réalisée dans le respect de la loi, mais aussi de manière à protéger vos intérêts et ceux de vos associés.
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