Lorsque l’on pense à la SCM, on imagine tout de suite les frais supportés par la structure et des associés autonomes fiscalement via leur activité libérale. En pratique, la fiscalité de la SCM est plus complexe. Quid du bénéfice de la SCM ? La SCM est-elle systématiquement exonérée de TVA ? Quelle répartition des charges à déduire pour les associés ?
Passons en revue les spécificités fiscales d’une SCM, les obligations fiscales et les points de vigilance à anticiper. Un guide P-ACX Médical, l’expert des professions libérales de santé.
Par nature, la SCM n'a pas vocation à réaliser des bénéfices. Elle est dite non lucrative et n’est donc pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cela signifie que la SCM elle-même n'est pas directement imposée sur ses revenus, mais elle permet aux associés de partager les frais communs nécessaires à l’exercice de leurs professions. Par conséquent, les résultats de la SCM (c'est-à-dire l'excédent des recettes sur les charges) ne sont pas imposés dans le cadre d'un impôt sur les sociétés, mais sont redistribués entre les associés en fonction de leurs parts dans la structure. Cette répartition est réalisée sous forme de charges, qui seront ensuite intégrées dans les déclarations fiscales personnelles des associés.
En cas de bénéfices exceptionnels ou accidentels (par exemple, une plus-value réalisée lors de la vente de biens immobiliers détenus par la SCM), ceux-ci sont soumis à une imposition sur la société spécifique. En général, ces bénéfices sont répartis entre les associés et viennent augmenter leur revenu imposable personnel.
La SCM, comme toutes les structures de professions libérales, est généralement assujettie à la TVA, mais l’application de cette taxe dépend de plusieurs critères. Par principe, une SCM facturant des services à ses associés ne sera pas soumise à la TVA si les services en question sont purement internes (par exemple, le partage de loyer, des frais de secrétariat ou de matériel). Cependant, elle doit collecter la TVA si elle réalise des prestations de services à des tiers non associés, ou si elle propose des services commerciaux, tels que la location de locaux ou de matériel à des professionnels extérieurs.
La SCM peut bénéficier d’une exonération de TVA sous certaines conditions. L’article 261 B du Code général des impôts précise en effet que les activités de soins dispensées par des professionnels de santé (médecins, dentistes, etc.) sont exonérées de TVA, ce qui est également valable pour une SCM composée uniquement d’associés professionnels de santé. Cela revient à dire que si la SCM se limite à des activités médicales et ne propose pas de prestations commerciales, elle peut être exonérée de TVA sur ses frais.
Notez toutefois que l’exonération de TVA s’applique uniquement aux activités strictement liées à l’exercice de la profession médicale ou paramédicale. Si la SCM propose d'autres services non médicaux (ex. location de salle à un professionnel non médical), ces services seront quant à eux soumis à la TVA.
Prenons un exemple : une SCM de médecins partage un local et des équipements, mais facture la location d'une salle de consultation à un cabinet d’un autre professionnel de santé. Si ce dernier est un tiers non associé à la SCM, la structure devra appliquer la TVA sur cette facturation. En revanche, si les services sont uniquement destinés aux associés (par exemple, partage des charges pour le local commun), la TVA ne s'appliquera pas.
Les associés d'une SCM sont responsables des résultats fiscaux de la structure. Cependant, ces résultats ne sont pas directement taxés au niveau de la SCM, mais au niveau personnel de chaque associé. La SCM est une structure transparente fiscalement, ce qui signifie que les charges et les revenus sont transférés aux associés en fonction de leur participation dans la société.
Les frais de la SCM (loyer, équipements, salaires, etc.) sont répartis entre les associés selon les parts définies dans les statuts de la société. Par exemple, si un associé détient 40% des parts de la SCM, il supportera 40% des frais communs. Ces frais seront ensuite intégrés dans sa déclaration de revenu, ce qui lui permettra de les déduire personnellement.
C’est là tout l’enjeu de la fiscalité d’une SCM : la possibilité de déduire les charges professionnelles de son revenu imposable. La SCM supporte les frais en tous genres (location, équipement) et ses associés peuvent les déduire pour réduire leur impôt. À la condition que ces frais soient bien justifiés et directement liés à l’activité libérale !
Comme toute structure juridique exerçant une activité libérale, la SCM a plusieurs obligations fiscales. Voici les principales.
Bien que la SCM ne soit pas imposée sur ses bénéfices, elle doit tout de même déclarer ses résultats auprès de l'administration fiscale. Cette déclaration permet de ventiler les charges entre les associés et de vérifier que la structure respecte bien son rôle de partage de frais.
Les associés doivent intégrer la part des frais supportée par la SCM dans leur déclaration de revenus, sous le régime BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Cette déduction des charges professionnelles se fait par le biais de la déclaration 2035, obligatoire et spécifique aux professions libérales.
Si la SCM est soumise à la TVA, elle doit remplir des déclarations de TVA régulières. La déclaration peut être mensualisée ou annualisée selon les cas.
Les déclarations sociales des honoraires (DAS2) doivent être effectuées si la SCM rémunère des prestataires externes ou si elle verse un salaire à un collaborateur en interne (par exemple, un comptable ou un secrétaire). Ces déclarations permettent de déclarer les paiements effectués à des tiers pour les sortir du résultat de la SCM.
La SCM ne doit pas générer de revenus à caractère commercial, sous peine de voir sa structure remise en cause. Par exemple, si la SCM propose des services comme la location de locaux ou de matériel à des tiers non associés, ces activités seront soumises à la TVA et à l’impôt sur les sociétés, ce qui peut complexifier sa gestion fiscale.
Un autre point de vigilance concerne la constitution de provisions dans la SCM. Si la structure anticipe des charges futures (ex : des travaux de rénovation), elle peut constituer des provisions pour les absorber. Ces provisions sont possibles à la condition qu’elles obéissent à des règles strictes, notamment sur leur justification et leur utilisation. Attention à la gestion imprécise de ces provisions, cela peut entraîner un redressement fiscal !
Les contrôles fiscaux sont globalement plus fréquents dans les structures qui gèrent des revenus partagés. La SCM doit donc être particulièrement vigilante quant à la justification des frais refacturés à ses associés et à la manière dont elle applique la TVA. Vous l’aurez compris, la comptabilité doit être rigoureuse et transparente pour éviter toute contestation fiscale par l’administration.
La fiscalité d’une SCM offre de nombreuses opportunités d’optimisation fiscale, à la condition d’en maîtriser les bases et d’être bien accompagné ! C’est la raison d’être de P-ACX Médical : une équipe hybride composée d’experts-comptables, d’avocats, d’experts fiscalistes et en protection sociale, de gestionnaires de patrimoine. Un seul interlocuteur pour gérer la fiscalité de votre structure et de votre activité libérale.
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