La SCM est une structure dédiée au partage des moyens matériels et humains, idéale pour des médecins, pharmaciens ou infirmiers libéraux. Ce statut est particulièrement apprécié ces dernières années car les professionnels de santé sont de plus en plus nombreux à vouloir conserver leur indépendance fiscale, notamment.
Pour autant, avant la liberté, la contrainte : la Société Civile de Moyens répond à des règles strictes et s’associer au sein d’une SCM requiert une attention particulière sur les plans juridique et réglementaire. Voici un petit guide pour réaliser votre association dans les bonnes conditions.
Il y a 2 conditions préalables à remplir avant de pouvoir vous associer dans une SCM :
Pour créer une SCM, vous devez être au minimum 2 associés. Soit des personnes physiques, c’est-à-dire des praticiens libéraux qui exercent individuellement, soit des personnes morales, une structure de type SEL ou SCP.
Les associés partagent des parts sociales de la SCM, à la hauteur de leur engagement financier dans la structure. La responsabilité financière est dite conjointe, avec une répartition selon les engagements financiers (parts sociales). Autrement dit, si la Société Civile de Moyens est endettée, chaque associé doit répondre de ses engagements selon son investissement. La responsabilité est indéfinie et n’est pas limitée au patrimoine professionnel ; le patrimoine personnel est aussi engagé.
Pour s’associer au sein d’une SCM, il est obligatoire de rédiger des statuts. Ces statuts juridiques doivent contenir :
Il va sans dire qu’il est nécessaire de se faire accompagner par des experts (avocat, notaire…).
Afin d’officialiser l’association au sein d’une SCM, la structure doit être immatriculée administrativement parlant. L’immatriculation consiste à :
Le coût de ces formalités d’immatriculation est généralement inférieur à 100€. Voir le détail plus bas.
Bien qu’il s’agisse d’une société, la SCM n’est pas imposable sur le bénéfice, chaque associé est soumis au régime de l’IR (impôt sur le revenu). C’est ce qui en fait son principal intérêt en fonction des optimisations fiscales que vous souhaitez mettre en place.
La condition est toutefois de ne pas dépasser un CA de 77 700€ par associé en 2024.
La SCM est assujettie à la TVA, sauf exonération possible, nous y reviendrons.
La création et l’association au sein d’une SCM entraîne des frais. Voici les estimations à prévoir :
Comptez donc environ 1 300 € pour vous associer dans une SCM. À cela s’ajoutent les futurs frais de fonctionnement à prévoir :
Tous ces frais peuvent être mis en commun et supportés par la SCM.
Avant de prendre la décision définitive de vous associer dans une SCM, posez-vous la question d’intégrer ou non une SCM existante. L’intégration d’un nouvel associé au sein d’une SCM entraîne un avenant aux statuts et un rachat de parts sociales. Ces changements impliquent des frais mais ceux-là sont moindres par rapport à une création.
Si la question ne se pose pas et que vous souhaitez créer une SCM avec des associés, alors vous devez :
L’idéal est d’être accompagné par un expert-comptable et une équipe pluridisciplinaire.
Sur le principe, l’association au sein d’une SCM n’est pas une chose complexe. Ce sont en réalité tous les à-côtés qui nécessitent de poser les bonnes questions et d’obtenir les bons conseils par des experts.
Chez P-ACX Médical, nous avons décidé de réunir autour de la table une équipe dédiée à ces sujets. Expert-comptable, avocat, notaire, gestionnaire de patrimoine, expert en protection sociale… Tous nos experts s’impliquent dans votre dossier afin de vous orienter vers les meilleurs choix concernant la création de votre SCM.
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