SELAS : tout ce qu’il faut savoir avant de créer votre société

Médecin libéral ou spécialiste, déjà installé en micro BNC ou non, vous envisagez de vous associer, de développer votre activité et/ou d’investir un lieu pour exercer votre activité et accueillir votre patientèle. Pour cela, vous souhaitez choisir la meilleure option pour le statut de votre future société. Vous avez entendu parler du statut de « SEL » et plus particulièrement de celui de SELAS.

Ce guide a pour objectif de vous livrer l’essentiel de ce que vous devez savoir sur le statut de la SELAS. Le fonctionnement, les avantages et les inconvénients, la différence avec une SELARL. Une étude signée P-ACX Médical, expert en gestion d’activité des professions libérales de santé.

Qu’est-ce qu’une SELAS ?

La SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée), est une forme de société qui permet aux professionnels de santé d'exercer leur activité seul ou avec associés. À titre de comparaison, elle s’apparente en quelque sorte à la SAS, mais ne concerne que les activités libérales réglementées.

Vous pouvez constituer une SELAS si vous êtes kiné, médecin (généraliste ou spécialiste) ou pharmacien, à titre d’exemple. Les seules conditions pour constituer une SELAS sont la présence d’au moins un associé (personne physique ou morale), un capital social et l'obligation d'être inscrit à l'ordre professionnel.

Pourquoi exercer votre activité médicale en SELAS ?

Créer une SELAS pour exercer votre activité médicale est certainement une bonne idée si vous souhaitez :

• Développer votre activité avec des associés (y compris non praticiens de santé)
• Bénéficier d’une souplesse de gestion dans la répartition des pouvoirs entre associés selon les investissements et les rôles
• Obtenir des fonds pour investir dans un local pour votre cabinet médical ou du matériel médical (banques, investisseurs)
• Structurer votre stratégie de rémunération via l’optimisation fiscale
• Dégager une image professionnelle aux yeux de vos partenaires et potentiels investisseurs

En effet, le statut de SELAS possède de nombreux avantages.

Les avantages de la SELAS

La SELAS s’avère une bonne option pour développer votre activité libérale et ce pour de nombreuses raisons. Parmi elles, voici les principales :

• La responsabilité limitée: les associés de la SELAS ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports. Cela signifie que votre patrimoine personnel est protégé en cas de difficultés financières de la société, sauf en cas de faute de gestion.
• L’intégration d’investisseurs: la SELAS est permissive quant aux investisseurs qui souhaiteraient intégrer le capital. Il n’est pas nécessaire d’exercer une activité libérale de santé pour devenir associé, ce qui peut s’avérer utile selon votre modèle de développement.
• La souplesse statutaire : contrairement à la SELARL, la SELAS offre une grande liberté pour rédiger les statuts de la société. Les associés peuvent donc adapter les règles de fonctionnement de la société à leurs besoins spécifiques.
• L’optimisation fiscale : La SELAS permet de choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou, sous certaines conditions, l'impôt sur le revenu (IR). Ce choix peut être stratégique en fonction de la situation des associés et la stratégie de rémunération.

Mais bien sûr, la SELAS a aussi des inconvénients notables.

Les inconvénients de la SELAS

Parmi les inconvénients de la SELAS, nous retrouvons notamment :

• La complexité de la gestion : La souplesse de la SELAS s'accompagne d'une complexité juridique et comptable afin de bien piloter l’activité. La rédaction des statuts demande une étude approfondie que seul(e) un(e) expert(e) peut réaliser.
• Les frais de création et de fonctionnement : qui dit statut complexe, dit frais juridiques et comptables plus importants que pour un statut de micro BNC (voire de SELARL). Notamment en raison des formalités administratives, des frais de rédaction des statuts, et des obligations comptables plus lourdes.
• Des cotisations sociales plus élevées : si vous optez pour la SELAS, vous aurez un statut d’assimilé salarié(e). Par conséquent, le taux des cotisations sociales sera plus élevé qu’en TNS (env. 75% contre 45%).
• Moins de contrôle pour les associés minoritaires : La souplesse de la SELAS dans l'organisation du pouvoir peut désavantager les associés minoritaires, qui peuvent se retrouver avec peu de contrôle sur les décisions stratégiques.

Vous devez peser les pour et les contre pour faire votre choix. Voici déjà de quoi comparer avec le statut de SELARL.

Quelles différences entre SELAS et SELARL ?

Proches phonétiquement, la SELAS et la SELARL sont parfois confondues mais n’ont en réalité que l’exercice libéral en commun.

D’un point de vue juridique, la SELARL obéit à un encadrement plus strict quant aux statuts et la gestion des associés. La SELAS offre une plus grande liberté dans la répartition des pouvoirs (notamment le fait de pouvoir intégrer un associé non praticien). Les décisions entre associés d’une SELARL sont prises proportionnellement à leurs parts, tandis que la SELAS permet à partir d’un procès-verbal de mieux distinguer la répartition des pouvoirs (directeur, président, délégués…).

La stratégie d’optimisation fiscale est souvent très différente entre la SELARL et la SELAS. L’associé d’une SELARL se versera a priori une rémunération directe plus importante là où l’associé d’une SELAS misera davantage sur les dividendes. Cela s’explique par un taux de cotisations sociales plus élevé dans la SELAS (statut assimilé salarié). Tout dépend des besoins immédiats et futurs de l’associé.

Concernant la protection sociale, l’associé d’une SELARL est rattaché au régime des TNS alors que l’associé d’une SELAS est assimilé salarié. Différence notable qui contraint le plus souvent l’associé d’une SELARL à souscrire des contrats annexes (prévoyance, complémentaire) pour mieux assurer sa protection.

Le choix de l’un ou de l’autre statut est définitivement une affaire de situation personnelle et de projection de carrière et d’investissement. Un choix crucial qui demande une étude avisée.

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Afin de faire un choix réfléchi sur la constitution (ou non) d’une SELAS, P-ACX Médical vous propose un audit complet. Analyse de votre situation financière actuelle, évaluation des objectifs professionnels, étude des implications fiscales et juridiques… Nous prenons soin de vous expliquer tous les tenants et les aboutissants d’une création de SELAS.

Avocat, expert-comptable, expert en protection sociale et en patrimoine… Notre accompagnement est sur mesure pour réussir votre transition. Prenez rendez-vous avec notre coordinateur pour discuter de votre projet de société ou contactez-nous via notre formulaire.

Un doute concernant la SELARL ? Nous vous recommandons ce cas pratique autour d’un passage en SELARL.