La question de la rémunération dans les SELARL est un sujet central pour les médecins libéraux exerçant en société. Depuis plusieurs années, une tolérance administrative permettait aux gérants majoritaires de SELARL de considérer forfaitairement 5 % de leur rémunération globale comme relevant de leurs fonctions de gérance. Mais une décision du Conseil d’État rendue en avril 2024 vient partiellement annuler cette doctrine.
Que faut-il en retenir ? Quels impacts pour les professionnels de santé concernés ? Comment sécuriser sa stratégie de rémunération en société ? L'équipe de P-ACX Médical vous aide à faire le point.
Les médecins exerçant en SELARL perçoivent souvent deux types de rémunération :
En pratique, il était difficile de distinguer clairement ces deux composantes. Pour simplifier, l'administration fiscale admettait que 5 % de la rémunération totale soient considérés comme rémunération de gérance, imposable selon l'article 62 du CGI.
Cette tolérance évitait des débats trop techniques et permettait de sécuriser les déclarations fiscales.
Nous en avions déjà parlé ici, par une décision du 24 avril 2024, le Conseil d'État a estimé que cette tolérance des 5 % était illégale, car elle n'avait aucun fondement dans la loi.
Le juge administratif a également nuancé les commentaires de l'administration sur les tâches considérées comme inhérentes à l'activité libérale (prise de rendez-vous, facturation, gestion du matériel...), indiquant que ces éléments doivent être analysés au cas par cas.
Autrement dit, il n'est plus possible de présumer qu'une part forfaitaire de la rémunération correspond aux fonctions de gérance.
Jusqu’à présent, la règle des 5 % offrait une sécurité comptable et fiscale, même si elle reposait sur une construction administrative plutôt que légale. Elle permettait aux gérants de SELARL d’éviter une ventilation complexe de leurs revenus entre fonctions techniques et fonctions de gestion.
Avec la suppression de cette tolérance, chaque professionnel doit désormais justifier, documents à l’appui, la réalité des fonctions de gérance exercées et la rémunération qui y est associée. Cela impose de revenir à une granularité plus fine dans l’analyse du temps passé, des responsabilités assumées, et des missions de direction confiées au gérant, au risque, en l’absence de justificatifs clairs, de voir l’ensemble des rémunérations requalifiées en BNC.
Notre conseil : il est vivement recommandé de formaliser dès maintenant les contours de votre mission de gérance dans une convention de fonctions, ou a minima dans une annexe aux statuts, pour justifier toute ventilation de la rémunération. Quels montants relèvent de l'activité médicale pure (actes, consultations) ? Quels montants correspondent aux fonctions de gestion et de pilotage de la SELARL ?
Cette requalification des rémunérations n’est pas anodine. En fonction de leur nature (activité libérale ou gérance), les revenus sont soumis à des régimes d’imposition différents :
Cette diversité des régimes rend les arbitrages fiscaux et sociaux particulièrement sensibles. La bonne qualification des flux devient alors stratégique pour optimiser la rémunération nette perçue, les droits à retraite, ou encore la couverture prévoyance du médecin.
Notre conseil : chaque structure et chaque praticien nécessite une étude personnalisée pour arbitrer entre rémunération, dividendes et répartition entre fonctions. Nos équipes modélisent pour vous les impacts fiscaux et sociaux de chaque scénario.
Il est essentiel de ne pas laisser place à l’ambiguïté. Chaque gérant devrait documenter ses responsabilités de manière formelle, soit dans les statuts de la société, soit à travers une convention spécifique. Ces documents doivent détailler les tâches de gestion réellement exercées : direction des équipes, organisation stratégique, négociation avec des partenaires externes, supervision administrative...
Chez P-ACX Médical, nous vous aidons à bâtir des documents solides et opposables en cas de contrôle pour encadrer la rémunération de gérance.
Une bonne organisation comptable doit permettre de dissocier les flux liés à l’activité médicale pure (actes, consultations) de ceux relevant de la gestion de la société. Cela passe souvent par des écritures dédiées, des libellés précis ou même l’instauration de lignes budgétaires spécifiques.
P-ACX Médical vous accompagne pour structurer une comptabilité lisible, justifiable et conforme aux nouvelles exigences administratives.
Dans un contexte où chaque euro versé doit être justifié, il devient pertinent d’envisager d’autres modalités de rémunération. Les dividendes, par exemple, peuvent offrir une alternative optimisée sur le plan fiscal. La ventilation entre rémunération technique, rémunération de gérance et versement de dividendes doit désormais faire l’objet d’une analyse sur-mesure.
Nos simulations intègrent votre situation fiscale et sociale globale pour identifier la combinaison de rémunération la plus efficace.
Ce changement réglementaire illustre bien la complexité du statut SELARL pour les professions libérales de santé. P-ACX Médical vous accompagne pour :
Un exemple vaut mille explications : récemment, un médecin radiologue en SELARL, percevant 180 000 € de rémunération, a pu, grâce à notre accompagnement, distinguer de façon argumentée 18 000 € de rémunération de gérance, permettant une meilleure stratégie fiscale et sociale, tout en évitant un risque de redressement.
L’annulation partielle de la doctrine administrative sur la rémunération en SELARL marque un tournant dans la gestion fiscale des sociétés d'exercice libéral. Fini le forfait des 5 %, place à l'analyse précise.
L'accompagnement d'un expert-comptable spécialisé comme P-ACX Médical devient plus que jamais une garantie de sécurité et d’optimisation, dans un contexte juridique mouvant et exigeant.
Besoin d’y voir plus clair sur votre stratégie de rémunération en SEL ? Contactez-nous.
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Professionnel de santé, P-ACX Médical est un cabinet spécialisé dans la gestion et l’optimisation de votre activité libérale.
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