Passage obligé pour installer correctement votre activité libérale, le choix du statut juridique conditionne non seulement le démarrage mais également l’avenir de votre profession. Si vous êtes ici, c’est que vous avez entendu parler des structures « SEL », et des options « SELARL » ou « SELAS ». S’ils se ressemblent sur l’aspect sémantique, il existe des nuances notables qu’il convient de connaître afin de choisir votre futur statut.
P-ACX Médical vous propose de faire le tour de ces différences entre SELARL et SELAS, d’en faire un récapitulatif et de vous guider dans ce choix déterminant.
Si vous exercez déjà en tant que profession libérale de santé, le passage en SEL devient une évidence dès lors que vous avez des ambitions de développement. Investir un cabinet médical, vous associer, accroître votre chiffre d’affaires, transformer des frais personnels en charges…
La SELARL et la SELAS répondent toutes deux à ces critères avec des avantages communs. C’est surtout la manière avec laquelle vous comptez vous développer et vos aspirations personnelles qui vont vous faire pencher vers l’un ou l’autre statut.
Voici les principales similitudes et différences entre ces deux statuts.
Sur le plan fiscal, la SELARL et la SELAS sont soumises à l’impôt sur la société (IS), soit 15% pour des bénéfices inférieurs à 42 500 € et 25% au-delà.
Sur le plan de la responsabilité engagée, la SELARL et la SELAS limitent votre responsabilité à votre apport en capital. Vous n’engagez donc pas votre patrimoine personnel en cas de difficulté ou de cessation d’activité.
Sur le plan réglementaire, la SELARL et la SELAS sont stricto sensu réservées aux professions libérales réglementées. Les associés de l’une ou l’autre structure doivent exercer la même profession libérale.
Sur le plan d’investissement, la SELARL et la SELAS permettent toutes deux d’investir des fonds dans l’acquisition d’un cabinet sans apport personnel.
Sur le plan comptable, la SELARL et la SELAS obligent toutes deux à tenir une comptabilité, voire à la nomination d’un commissaire aux comptes en fonction des seuils sociaux et de CA atteints.
Au sujet du capital social et de l’association, la SELARL est limitée à 100 associés tandis que la SELAS n’est pas limitée. Les associés d’une SELARL sont d’ailleurs obligatoirement impliqués dans l’exercice libéral en tant que praticiens. A contrario, la SELAS peut ouvrir son capital à des investisseurs divers et variés.
La SELARL permet le statut de conjoint collaborateur dans le cadre d’un exercice familial alors que la SELAS ne le permet pas.
Au sujet du régime social, la SELARL est dirigée par un ou des gérants considérés au régime TNS là où la SELAS est dirigée par un ou des directeurs assimilés salariés. Le taux de cotisations sociales n’est donc pas le même (environ 45% pour une SELARL, 70/75% pour une SELAS) ainsi que le niveau de couverture sociale.
Sur le plan juridique, la SELARL est strictement encadrée dans le cadre du Code de commerce alors que les modalités de gestion des statuts d’actionnaires d’une SELAS sont plus libres.
| Sujets | SELARL | SELAS |
| Régime fiscal | - Régime de l’IS
- IRPP selon le régime TNS |
- Régime de l’IS
- IRPP selon le régime général |
| Régime social | Cotisations sociales d’env. 45% selon rémunération de gérance | Cotisations sociales d’env. 70/75% selon salaire de direction |
| Protection sociale | Réduite
Pas de cotisation à l’assurance chômage ni de congés payés |
Étendue
Cotisations pour l’assurance chômage et les congés payés. |
| Juridique et réglementation | - Responsabilité limitée aux apports
- Limité à 100 associés - Associé obligatoirement concerné par l’activité libérale - Statut de conjoint collaborateur possible |
- Responsabilité limitée aux apports
- Pas de limite d’associés - Capital social ouvert aux investisseurs privés - Pas de statut de conjoint collaborateur possible |
| Comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité | Obligation de tenir une comptabilité |
| Investissement et charges | - Acquisition matériels et local possible via la société
- Charges déductibles du bénéfice |
- Acquisition matériels et local possible via la société
- Charges déductibles du bénéfice |
Le choix du statut de SELARL semble vous correspondre si :
Le choix du statut de SELAS semble vous correspondre si :
Même si ce comparatif de la SELARL ou de la SELAS peut à ce stade vous permettre d’y voir plus clair dans le statut adapté à votre situation, sachez qu’il est non exhaustif. En tous les cas, le passage en SEL doit être expertisé.
Votre situation personnelle, vos aspirations et d’autres enjeux de pilotage économique et opérationnel de votre activité peuvent intégrer l’équation et venir faire pencher la balance d’un statut à l’autre malgré les premières évidences.
Vous l’avez compris, un audit par des experts est nécessaire pour faire le bon choix définitif. Et pour cela, P-ACX Médical est là !
Ce guide a levé certains de vos doutes, ou, au contraire, accentué vos interrogations. Vous n’avez pas encore la certitude du choix de votre statut entre SELARL ou SELAS.
Expert-comptable, avocat, gestionnaire en patrimoine, spécialiste de la protection sociale… P-ACX Médical réunit autour de la table toutes les compétences nécessaires pour prendre des décisions stratégiques et éclairées sur votre future installation en SEL.
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