Dans une SELARL ou une SELAS, la rémunération du médecin se compose de deux flux distincts : la rémunération de dirigeant, soumise aux cotisations sociales, et les dividendes, prélevés sur le bénéfice après IS. La confusion entre ces deux flux est l'erreur de pilotage la plus fréquente en SEL médicale. Elle entraîne soit une sur-imposition (dividendes requalifiés en rémunération dans une SELARL), soit une sous-protection sociale (dividendes optimisés en SELAS au détriment des droits CARMF). L'objectif n'est pas de supprimer les dividendes, mais de les calibrer précisément selon la forme juridique, le niveau de rémunération et les objectifs retraite.
Les dividendes sont distribués sur le bénéfice comptable net, après paiement de l'IS, sur décision de l'assemblée générale des associés. Leur montant dépend de la quote-part au capital de chaque associé. Ils sont imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers selon deux options :
Mais le régime social du dirigeant modifie profondément ce calcul, selon que la SEL est une SELARL ou une SELAS.
Dans une SELARL, le gérant majoritaire relève du statut de travailleur non salarié (TNS). Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2013, les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SELARL sont soumis aux cotisations URSSAF dès qu'ils dépassent 10% du capital social, des primes d'émission et du solde du compte courant d'associé.
Exemple chiffré : capital social de la SELARL = 10 000 euros, compte courant d'associé = 30 000 euros. La base de calcul est 40 000 euros. Le seuil de 10% = 4 000 euros. Tout dividende distribué au-delà de 4 000 euros supporte des cotisations TNS d'environ 45%, en plus de la flat tax à 30%. Le coût marginal de ces dividendes "excédentaires" atteint alors 75%, un niveau supérieur à celui d'une rémunération classique.
Cette règle rend les dividendes peu optimisants dans une SELARL dès que le capital et le compte courant sont faibles. La stratégie courante consiste à plafonner les dividendes sous le seuil et à augmenter la rémunération de gérant jusqu'à un niveau suffisant pour renforcer ses droits CARMF.
Dans une SELAS, le président est assimilé salarié. Les dividendes versés aux associés d'une SELAS ne supportent aucune cotisation sociale : seule la fiscalité des revenus mobiliers s'applique (PFU 30% ou barème IR). Ce régime crée une marge d'optimisation réelle : en fixant une rémunération de président suffisante pour couvrir les cotisations CARMF et la prévoyance, puis en distribuant le surplus sous forme de dividendes, le praticien réduit sa charge globale.
La contrepartie est directe : moins de cotisations signifie moins de droits. Les dividendes SELAS ne génèrent aucun droit à la retraite CARMF, aucune indemnité journalière, aucune prévoyance. Un praticien qui se verse 80% de son revenu sous forme de dividendes en SELAS construit peu de droits retraite. Pour compenser, deux outils sont mobilisables : le PER (Plan d'Épargne Retraite), dont les cotisations sont déductibles du résultat imposable de la SEL si le contrat est souscrit au niveau de la société (article 83 ou PER catégoriel), et le surversement volontaire CARMF au titre du régime complémentaire ou de l'ASV.
| Scénario | SELARL gérant majoritaire | SELAS président |
|---|---|---|
| Rémunération 60 000 € net | Cotisations TNS ~45% soit ~49 000 € brut | Cotisations assimilé salarié ~70-75% soit ~102 000 € chargé |
| Dividendes sous seuil 10% | PFU 30% uniquement | PFU 30% uniquement |
| Dividendes au-dessus seuil 10% | PFU 30% + cotisations TNS 45% = ~75% | Impossible (assimilé salarié non concerné) |
| Droits retraite | Cotisations CARMF sur rémunération TNS | Cotisations CARMF sur rémunération assimilé salarié uniquement, dividendes exclus |
La stratégie mixte (rémunération de base couvrant les droits sociaux et les besoins courants, dividendes calibrés pour optimiser la trésorerie annuelle) est pertinente dans les deux structures, mais se met en place différemment.
Le compte courant d'associé (CCA) est un prêt que l'associé consent à sa SEL : plutôt que de distribuer la trésorerie excédentaire sous forme de dividendes, le praticien la laisse dans la société, inscrite à son CCA. Le remboursement ultérieur est neutre fiscalement et socialement : ce n'est pas un revenu, c'est le retour d'une avance.
Le CCA peut produire des intérêts, déductibles pour la SEL dans la limite du taux fiscal de référence fixé annuellement par l'administration (taux de référence 2024 : 5,57%). Ces intérêts sont imposables en revenus de capitaux mobiliers pour l'associé, mais ne supportent aucune cotisation sociale. C'est un outil particulièrement efficace quand la SEL prépare un investissement (rachat de parts, acquisition immobilière via SCI) : la trésorerie reste capitalisée dans la structure sans déclencher l'IS de distribution.
Attention : les remboursements de CCA doivent être parfaitement documentés et distingués des dividendes. Toute confusion expose à une requalification en distribution occulte, avec redressement à l'IS et à l'IR.
Pour les médecins dont la SEL génère un excédent significatif, la SPFPL (holding) permet d'optimiser la capitalisation à long terme. La SEL verse des dividendes à la SPFPL : ces flux bénéficient du régime mère-fille (article 145 CGI), qui exonère 95% des dividendes de l'IS au niveau de la holding. Seule une quote-part de frais et charges de 5% est réintégrée au résultat de la SPFPL.
La SPFPL peut ensuite réinvestir ces fonds en rachat de parts de SEL, en financement d'une SCI, en souscription à des contrats de capitalisation ou à des SCPI, sans que le praticien ait à encaisser personnellement la trésorerie. L'imposition au niveau personnel (flat tax 30%) est différée jusqu'à la distribution effective à l'associé.
Ce montage est adapté aux praticiens dont la SEL dégage plus de 80 000 à 100 000 euros de bénéfice annuel net d'IS, avec un horizon de capitalisation supérieur à 5 ans.
Distribuer sans approbation comptable préalable. Les dividendes ne peuvent être distribués que sur la base de comptes approuvés par l'AG. Une distribution provisoire sans comptes arrêtés expose à une requalification en avances en compte courant, voire en revenus occultes.
Ignorer les cotisations minimales URSSAF. Même si la rémunération est faible ou nulle (médecin réduisant son activité), l'URSSAF applique des cotisations minimales forfaitaires. Les négliger génère des régularisations décalées dans le temps.
Optimiser les dividendes au détriment des droits CARMF. Une rémunération trop basse dans une SELAS (compensée par des dividendes élevés) réduit mécaniquement l'assiette de cotisation CARMF et dégrade les droits futurs au régime complémentaire. Le calcul doit intégrer la valeur capitalisée de la perte de droits retraite, pas seulement le gain fiscal immédiat.
Confondre SELASU et SELARL à associé unique. La SELASU est une SELAS unipersonnelle (assimilé salarié) ; son régime social sur les dividendes est donc celui de la SELAS. La SELARL à associé unique conserve le régime TNS, avec le seuil des 10% sur les dividendes. La confusion entre les deux structures est fréquente et coûteuse.
Partager l’article
Partager l’article
Professionnel de santé, P-ACX Médical est un cabinet spécialisé dans la gestion et l’optimisation de votre activité libérale.
Nos expertises s’étendent de l’expertise-comptable à l’accompagnement juridique en passant par la gestion de patrimoine et la protection sociale.
Demandez un audit de votre situation, c’est sans engagement !
