La réussite de votre projet de maison de santé tient avant tout à ses fondations juridiques. Le choix du statut structurera le fonctionnement de votre MSP, ses responsabilités et celles de vos associés, en plus de conditionner son développement futur.
En matière de choix, nous retiendrons volontairement 4 possibilités : le statut de SISA, de CSM, de GCS ou de SCIC. Des acronymes dont il faut connaître les spécificités, les avantages et les limites.
C’est exactement ce que propose ce guide P-ACX Médical, expert juridique des professions libérales de santé.
Le statut de SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires) est a priori le choix juridique le plus adapté au profil des maisons de santé.
Créée pour les structures ambulatoires, la SISA permet de mutualiser les moyens et de constituer une équipe pluridisciplinaire portée par des soutiens financiers publics ou privés.
Nous avons réalisé un guide complet sur le statut SISA mais si nous devions retenir les principaux avantages, cela serait :
Mais comme tout statut juridique, la SISA a aussi ses limites. La première, c’est l’exclusivité du statut pour les professions libérales bénéficiant du titre de professionnel de santé. La deuxième, c’est la nécessité d’une bonne entente entre chaque associé car la gestion d’une SISA est lourde administrativement et les responsabilités engagées sont collectives.
Le statut de SCM (Société Civile de Moyens) est une alternative intéressante au statut de SISA pour les médecins qui souhaiteraient s’associer au sein d’une maison de santé tout en conservant leur indépendance.
Dans les grandes lignes et au même titre que la SISA, les moyens pour les soins sont mis en commun par la structure de la SCM. Par contre, la gestion de l’activité (volume, honoraires) et les déclarations fiscales sont individuelles.
Dans les avantages majeurs, nous retrouvons :
Mais bien entendu et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de créer une MSP, des limites :
Si vous souhaitez plus d’infos, nous avons dédié un sujet complet sur le statut de la SCM.
Le statut de GCS (Groupement de Coopération Sanitaire) est moins connu en France. Il s’adapte aux projets de santé territoriaux d’ampleur mêlant soin, prévention et recherches. En cela, il peut donc tout à fait correspondre à un projet de maison de santé.
Sa grande spécificité est de pouvoir croiser des acteurs publics (établissement de santé), privés et libéraux au sein d’une même structure. Ce qui en fait un statut juridique public ou privé. Vous concernant en tant que professions libérales, la GCS de droit privé peut vous intéresser.
Statut juridique flexible, la GCS favorise les collaborations avec le territoire et les professionnels de santé, bien au-delà d’une simple mise en commun des moyens.
Ce format est particulièrement avantageux pour :
Bien entendu, le statut de GCS a aussi des limites. Des compétences juridiques et administratives sont nécessaires pour respecter toutes les obligations légales. Il s’adresse par conséquent aux structures – y compris libérales – importantes.
Encore moins connu peut-être, le statut juridique SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif). Comme son nom l’indique, cette structure juridique fonctionne avec un modèle coopératif et des associés multiples. Parmi eux, les professions libérales de santé, les collectivités publiques et même les usagers et patients de la maison de santé.
Ce statut a l’avantage de fédérer facilement le territoire par son modèle participatif et inclusif. Il ouvre par conséquent les portes à une diversité de financements publics. Il peut par exemple convenir à une Communauté de communes dont chaque commune pourrait participer à la hauteur de ses moyens dans la maison de santé.
Pour autant, ce statut de coopérative nécessite une structuration rigoureuse et démocratique pour être fonctionnelle et son modèle ne convient pas toujours aux profils libéraux, les libertés individuelles étant davantage restreintes.
| SISA | SCM | GCS | SCIC | |
| Type de structure juridique | Société interprofessionnelle | Société civile de moyens | Groupement de coopération sanitaire | Société coopérative d’intérêt collectif |
| Enjeu principal | Coordination des soins et mutualisation des moyens | Mutualisation des moyens matériels et humains | Coopération entre différents acteurs de santé | Projet de santé communautaire et participatif |
| Acteurs impliqués | Professionnels de santé libéraux | Professionnels de santé libéraux | Professionnels libéraux, publics, établissements | Professionnels de santé, usagers, collectivités locales |
| Gestion administrative | Relativement simple à gérer, mais nécessite une bonne coordination entre les professionnels | Très simple, gestion autonome de chaque professionnel | Plus complexe, nécessite une gestion collective | Complexe, nécessite une gouvernance participative |
| Gestion fiscale | Soumise à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu | Soumise à l'impôt sur le revenu (des associés) | Varie en fonction du type (public ou privé) | Soumise à l’impôt sur les sociétés, mais des avantages fiscaux pour les projets d’intérêt collectif |
| Responsabilité des associés | Partagée entre les associés (professionnels de santé) | Les associés conservent une responsabilité personnelle | Responsabilité collective entre les membres | Responsabilité partagée entre les membres selon les modalités définies |
| Avantages principaux | Adapté aux MSP, simplifie la facturation des actes partagés | Simple et flexible pour partager les moyens | Flexibilité pour intégrer des acteurs publics et privés | Modèle démocratique, financement diversifié, impliquant les usagers et la communauté |
| Inconvénients éventuels | Nécessite un bon accord entre les associés, réservé aux libéraux | Limité à la mutualisation des moyens, sans coordination des soins | Gestion plus complexe, moins spécifique aux soins ambulatoires | Plus complexe, moins adapté aux structures purement libérales |
Vous l’aurez compris en parcourant les différents statuts juridiques exposés, le choix de la structuration de votre maison de santé va dépendre de nombreux critères.
Pour s’assurer de choisir le bon statut, il faut une évaluation concrète des besoins : quel niveau de coordination, quels acteurs sont concernés, quel ancrage territorial et quelles libertés individuelles, notamment sur le plan fiscal. Il faut surtout anticiper le développement et les opportunités futures pour s’assurer d’être toujours en accord avec votre cadre juridique.
Pour bien faire, vous devez vous entourer d’un expert juridique en création d’une MSP.
P-ACX Médical est un regroupement d’experts en structuration et en gestion d’activités libérales de santé. Nous accompagnons de nombreux professionnels de santé sur différents volets : juridique, fiscal, financier, comptable, patrimonial, social…
Une centralisation de toutes les expertises nécessaires à la réussite de votre projet, avec un suivi et des échanges réalisés par un interlocuteur dédié. Nous vous offrons d’ailleurs les 30 premières minutes d’échange avec notre coordinateur. Prenez dès maintenant la bonne direction pour votre maison de santé !
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Professionnel de santé, P-ACX Médical est un cabinet spécialisé dans la gestion et l’optimisation de votre activité libérale.
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