L'installation libérale d'un professionnel, et plus particulièrement d'un médecin, est un moment clef de sa carrière. Que cette installation intervienne immédiatement ou après plusieurs années d'exercice à l'hôpital, la réflexion et la vigilance restent de mise pour ne pas regretter les conséquences à longs termes d'une installation faite trop rapidement... Force est de constater que les médecins ne sont pas formés sur les aspects juridiques et administratifs, pourtant essentiels à leur activité.
Alors pour ne pas passer à côté d'un sujet central, P-ACX Médical vous a préparé un récapitulatif des incontournables.
Tout d'abord, s'installer c'est choisir un mode d'exercice qui nous convient : seul ? à plusieurs ? Avec des professionnels de même spécialité ou dans une structure pluridisciplinaire, voire pluriprofessionnelle ? La bonne structuration juridique, c'est celle qui vous convient, en fonction de ce que vous attendez de votre exercice professionnel.
L'installation individuelle continue de répondre aux attentes de nombreux médecins généralistes par exemple (et aux attentes des patients !) en permettant un maillage territorial et une proximité géographique plus importante, tandis que l'exercice de la radiologie se fera nécessairement en groupe (que la structure soit titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds (IRM et scanner) ou non). Nous voyons également se développer de plus en plus de structures rassemblant des professionnels de santé de différents ordres autour d'un parcours ou d'une filière de soins (par exemple, des maisons de santé pluriprofessionnelles dédiée à la santé de la femme et rassemblant des médecins gynécologues, des sage-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, etc.). Vigilance cependant sur le choix des professionnels avec lesquels vous partagerez vos locaux : l'Ordre veille à ce qu'il ne puisse pas y avoir de confusion possible dans l'esprit des patients et s'assurer que les médecins partagent leurs locaux avec des professionnels réglementés par le code de la santé publique (sauf exceptions casuistiques).
Une fois déterminé le mode d'exercice qui vous convient, reste à vous assurer que la forme juridique vous conviendra aussi, non seulement au jour de votre intégration, mais également dans 2, 10 ou 20 ans (ou qu'il sera possible d'en sortir). SCM, SELARL, SELAS, SPFPL, Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) : ce ne sont pas les acronymes qui manquent !
Comment s'y retrouver ? En faisant appel à un avocat spécialisé, qui vous accompagnera dans la création de votre structure ou l'intégration d'une société préexistante, en défendant vos intérêts et en vous expliquant, avec pédagogie, les enjeux liés à chacune des clauses. Dans certaines structures, vous (et vos associés) serez soumis à une interdiction de réinstallation en cas de départ (la plupart des SEL), alors que cela sera interdit dans d'autres (SCM, sauf exceptions). Dans certaines sociétés, vous mettrez en commun uniquement des moyens (SCM) tandis que dans d'autres vous partagerez vos honoraires (SEL). Dans d'autres encore, vous conserverez un exercice individuel, tout en mettant en place un projet de santé pluriprofessionnel entre associés (MSP).
Le choix du lieu d'exercice est souvent lié, au moins en partie, à la spécialité exercée : alors qu'un médecin ophtalmologue pourra facilement exercer en cabinet de ville, avec les moyens nécessaires, un chirurgien aura nécessairement besoin d'accéder au plateau technique d'un bloc opératoire (on rappellera que certaines activités sont soumises à autorisation délivrées par l'ARS, notamment la chirurgie : il n'est donc pas question de pratiquer des actes dans un cabinet de ville) et donc de conclure un contrat d'exercice libéral avec un établissement de santé. Dans cette dernière situation, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé afin de vous accompagner dans la négociation de votre contrat, notamment concernant la redevance (pourcentage de vos honoraires reversés à la clinique) et les modalités et conséquences d'une rupture du contrat (motifs, préavis, indemnité, interdiction de réinstallation, etc.).
Un praticien peut également tout à fait choisir de mixer ses lieux d'exercice : avoir un cabinet de consultation en ville, et opérer en clinique.
Dans le cas d'un cabinet de ville, vous êtes libres d'acquérir vos locaux (via votre SEL le cas échéant) ou de les louer auprès d'un bailleur. Il conviendra cependant de vous assurer que les locaux sont conformes aux exigences du Conseil de l'Ordre des médecins (interdiction d'exercer la médecine dans des locaux commerciaux par exemple : un ophtalmologue ne peut pas avoir son cabinet dans les mêmes locaux qu'un opticien).
Lors de la première installation, vous devez également faire le choix (lorsque vous en disposez) de votre secteur de conventionnement : secteur 1, 2 ou 3, ce qui a un impact sur les honoraires que vous pratiquez et le montant de remboursement que perçoivent vos patients. Ainsi, un médecin en secteur 1 ne peut pas (sauf rares exceptions) pratiquer de dépassements d'honoraires, contrairement à celui en secteur 2 (mais qui doit répondre à certains critères). Attention, le choix du secteur est irrévocable : si vous n'optez pas pour le secteur 2 alors que vous disposiez des qualifications pour le faire, vous ne pourrez pas revenir sur cette décision au cours de votre carrière (à l'inverse, un médecin en secteur 2 pourra toujours basculer en secteur 1). Interrogez-vous également sur l'opportunité, ou non, de conclure un contrat OPTAM/OPTAM-ACO.
Enfin, ne négligez pas les démarches à faire vis à vis du CDOM et de l'assurance maladie pour obtenir votre numéro d'inscription au tableau (si vous n'en avez pas encore) et votre numéro RPPS, mais également auprès de l'URSSAF et de la CARMF : ils vous seront nécessaires pour exercer. Ces démarches peuvent prendre du temps et doivent par conséquent être anticipées. Enfin, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle vous couvrant pour votre activité est non seulement indispensable, mais également obligatoire.
N'hésitez pas à prendre contact avec le CDOM du département où se situe le lieu d'exercice où vous projetez d'exercer pour leur demander conseil et solliciter, le cas échéant, un rendez-vous pour expliquer votre situation. Attention cependant, les CDOM vous accompagneront dans vos démarches administratives vis à vis de l'ordre des médecins, mais ils n'ont pas pour mission de fournir un conseil juridique ou conseil sur votre installation.
Si ces questions juridiques sont fondamentales, elles ne doivent cependant pas éclipser les aspects comptables, sur lesquels il convient également de vous faire accompagner avant votre installation, les deux aspects étant parfois étroitement lié (par exemple, dans le cadre d'un exercice individuel : opportunité de constituer, ou non, une SEL unipersonnelle).
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